Mise en consultation d¹un projet de loi sur le personnel de la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mise en consultation d¹un projet de loi sur le personnel de la
Confédération

A partir de 2001, des conditions d¹engagement plus souples devraient
servir de base à une politique du personnel moderne au sein de
l¹administration fédérale. Le Conseil fédéral a mis le projet de
nouvelle loi sur le personnel de la Confédération en consultation. Selon
cette loi, les rapports de travail du personnel fédéral continueront à
être régis par le droit public. Les employés de la Confédération seront
mieux protégés contre les licenciements que par le code des obligations,
mais ils devront faire preuve de davantage de mobilité professionnelle
qu¹auparavant.

Le statut des fonctionnaires en vigueur actuellement date de 1927. Vingt
révisions partielles en ont fait un recueil peu systématique de
dispositions de détail n¹offrant plus la souplesse requise de nos jours
en matière de politique et de gestion du personnel.

Il importe dès lors d¹élaborer pour le début de 2001 une loi sur le
personnel de la Confédération (LPers) entièrement nouvelle et axée sur
l¹avenir. Le Conseil fédéral a mis aujourd¹hui un projet de loi sur le
personnel en consultation auprès des cantons, des partis politiques, des
organisations patronales et syndicales ainsi que de diverses
organisations intéressées. Ceux-ci auront donc l¹occasion de se
prononcer au cours des prochains trois mois.

Souple et comprenant un nombre restreint de normes, la nouvelle loi
permet d¹appliquer une politique du personnel moderne. Elle donne au
Conseil fédéral la liberté d¹aménager les conditions d¹engagement de
manière à ce qu¹elles correspondent aux besoins et au marché de
l¹emploi. La LPers tient en outre compte de différentes recommandations
que la Commission de gestion a présentées dernièrement au Conseil
fédéral. Des projets complémentaires sont en cours de préparation à
l¹Office fédéral du personnel; ils portent notamment sur le réexamen de
l¹organisation des affaires de personnel dans le cadre de la réforme du
gouvernement et de l¹administration ainsi que sur le développement d¹un
nouveau système informatisé de gestion des données sur le personnel.

Les points ci-dessous permettent de définir les grands axes du projet de
loi:

*	La LPers forme un ensemble de normes communes pour les rapports de
travail de tout le personnel fédéral (employés de la Poste et des CFF
compris); on évite ainsi une atomisation du droit du travail dans le
service public.

*	La LPers précise que le droit du contrat de travail du code des
obligations (CO) s¹applique en principe chaque fois que des questions
ayant trait au droit du travail ont été laissées ouvertes. Elle crée
ainsi des conditions comparables sur les marchés du travail public et
privé. Le statut du personnel de la Confédération continue cependant à
relever du droit public.

*	Les fonctionnaires deviennent des employés: la nomination pour une
période administrative de quatre ans est remplacée par des rapports de
travail résiliables. Toutefois, pour que la Confédération reste un
employeur fiable, la sécurité de l¹emploi est maintenue dans une large
mesure: en contrepartie, la nouvelle loi exige des employés qu¹ils
fassent preuve de mobilité professionnelle.

*	Les motifs de résiliation ordinaire des rapports de travail par
l¹employeur sont les suivants: manquements répétés ou persistants dans
l¹exécution du travail ou dans le comportement, malgré un avertissement
écrit; impératifs économiques ou d¹exploitation, dans la mesure où
l¹employeur ne peut proposer à l¹intéressé un autre travail pouvant
raisonnablement être exigé de lui. Les résiliations sont sujettes à
recours.

*	La LPers permet la conclusion de conventions collectives de travail.
Cette nouveauté revalorise notamment le partenariat social.

*	Le système des salaires sera plus souple puisque la loi ne définit
plus que les critères en fonction desquels le salaire doit être fixé
(fonction, expérience et prestation). Le Parlement gère le secteur des
salaires essentiellement au travers du budget.

*	La LPers accorde une plus grande compétence de légiférer au Conseil
fédéral qu¹auparavant. Elle charge le gouvernement, en tant qu¹organe de
direction, d¹assurer le controlling et de faire rapport à l¹attention du
Parlement.

*	La LPers simplifie la procédure de recours. La Commission fédérale de
recours en matière de personnel, dont les décisions peuvent actuellement
faire l¹objet d¹un recours au Tribunal fédéral, sera désormais, dans la
plupart des cas, la dernière autorité de recours.

La LPers s¹engage dans une voie nouvelle pour le secteur public,
notamment en ce qui concerne le rapprochement avec le code des
obligations et la possibilité de conclure des conventions collectives de
travail. Elle est progressiste par la place qu¹elle accorde à des
mesures de politique du personnel. Le Conseil fédéral dispose désormais
de la flexibilité requise pour pouvoir réagir rapidement et efficacement
aux modifications du marché du travail. Quelques cantons tels que Berne
et Zurich connaissent des objectifs similaires.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Peter Hablützel, directeur de l¹OFPER, 031 322 62 01
Mariette Bottinelli, directrice suppléante de l¹OFPER, 031 322 62 14

6.5.1998