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Mise en oeuvre des politiques fédérales: la Confédération et les cantons vont intensifier le dialogue

Communiqué de presse

Mise en œuvre des politiques fédérales: la Confédération et les cantons
vont intensifier le dialogue

Le Conseil fédéral a rendu aujourd'hui son avis sur le Rapport de la
Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG) du 10 novembre 1997
intitulé: "Mise en œuvre des politiques fédérales: Collaboration entre
la Confédération et les cantons et prise en compte des avis cantonaux
lors des procédures de consultation" (v. FF 1998 1662).

Pour la CdG, l'adhésion des cantons aux politiques fédérales qu'ils
seront chargés de mettre en œuvre est une condition essentielle pour que
ces politiques soient effectivement appliquées. Cette adhésion suppose
que les cantons soient davantage associés à la formation de la volonté
fédérale et ce, dès la conception des projets. A cet effet, la CdG
formule une série de "recommandations" concrètes.

Dans son avis, le Conseil fédéral se déclare disposé à vouer une
attention accrue aux problèmes liés à la mise en œuvre et à leur
accorder davantage de place dans les projets qu'il envoie en
consultation de même que dans ses messages.

S'il se rallie pour l'essentiel aux recommandations de la CdG, le
Conseil fédéral observe néanmoins que nombre d'entre elles sont déjà
pratique courante: commissions d'experts incluant régulièrement des
représentants des cantons, "préconsultations", consultations
"conférentielles", groupes de travail communs, contacts avec les
conférences intercantonales, etc. Ces dernières années, des groupes de
travail paritaires Confédération - cantons ont ainsi été mis sur pied
dans les grands dossiers fédéraux impliquant les cantons: préparation de
l'EEE, loi sur la  participation des cantons à la politique étrangère,
réforme de la constitution fédérale, nouvelle péréquation financière.

En ce qui concerne la procédure de consultation, le Conseil fédéral
considère que la mise en place de critères uniformément applicables pour
pondérer les avis des cantons n'est guère réalisable. En revanche, les
cantons pourraient être invités à collaborer à la révision d'un projet,
après la procédure de consultation, si les remaniements apportés au
projet initial les touchent de près. Ils devraient aussi être réentendus
ultérieurement, si le Parlement modifie sensiblement le projet du
Conseil fédéral. Pour améliorer la transparence, le Conseil fédéral
promet également de renseigner davantage, dans ses messages au
Parlement, sur la façon dont il a tenu compte de l'avis des cantons lors
de la procédure de consultation et sur les raisons qui l'ont
éventuellement conduit à s'en écarter.

Enfin, s'il est disposé à associer encore plus étroitement les cantons à
l'élaboration des politiques fédérales, dans un esprit de partenariat,
le Conseil fédéral rappelle que ce fédéralisme "participatif" ne doit
pas entraver la capacité d'action de la Confédération dans ses domaines
de compétence, ni ralentir exagérément la procédure législative.

27 avril 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d'information

Pour tout renseignement complémentaire : veuillez contacter à l'Office
fédéral de la justice Danièle Malaguerra (Tel. : 031 322 40 97) ou
Hans-Georg Nussbaum (Tel. : 031 322  41 44)