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Dossier de presse Réglementer le marché florissant des jeux d'argent Les établissements à machines à sous contournent le moratoire Depuis la votation populaire de 1993, qui a levé l'interdiction des maisons de jeu, le secteur des kursaals et des machines à sous a connu un essor inattendu. Largement stable des décennies durant, le nombre de kursaals en Suisse a fait un bond en avant en l'espace de trois ans, et a passé de 15 à 24 établissements. Au début des années nonante, l'on ne recensait aucune machine à sous dans les kursaals. En 1993, 6 des 15 kursaals de l'époque mettaient déjà à disposition près de 600 appareils. Aujourd'hui, l'on en dénombre quelque 3200 dans ces établissements. Le parc de machines à sous se monte à plus de 10'000 appareils dans toute la Suisse (y compris les cafés et salons de jeu) Afin de canaliser le développement des kursaals et des machines à sous, le Conseil fédéral décidait le 24 avril 1996 de geler provisoirement les autorisations cantonales du jeu de la boule (ledit moratoire) et de revoir la pratique libérale d'homologation des machines à sous. Consécutivement à ce moratoire, 12 demandes d'autorisation de pratiquer le jeu de la boule sont actuellement en suspens à la Confédération, alors que le nombre de kursaals exploités a pu être maintenu à 24. Néanmoins, l'on constate depuis peu dans certains cantons des tendances à contourner le moratoire fédéral. Traditionnellement, les cantons n'admettaient l'exploitation de machines à sous dans les kursaals que si ces derniers disposaient parallèlement d'une autorisation décernée par le Conseil fédéral de pratiquer le jeu de la boule. Le moratoire sur le jeu de la boule bloquant l'ouverture de nouveaux kursaals, quelques cantons se mirent à modifier leur législation afin de briser le lien entre les machines à sous et le jeu de la boule. La voie était ainsi ouverte pour la création d'établissements à machines à sous, donc sans jeu de la boule mais avec des activités économiques supplémentaires (p. ex.: gastronomie, spectacles) De tels établissements ne sont finalement pas plus que de grands salons de jeu équipés de 100 ou 200 machines à sous. Ce développement fâcheux ne correspond pas à l'intention exprimée par le peuple à l'occasion de la modification constitutionnelle approuvée 1993. En effet, ces établissements ne sont pas de véritables maisons de jeu pratiquant aussi les jeux de table (ou grands jeux). La nouvelle pratique en matière d'homologation vise à interdire l'installation de nouveaux établissements équipés d'appareils ne servant pas réellement au jeu d'adresse. Le Conseil fédéral supprime ainsi les possibilités de contourner davantage le moratoire. Par ailleurs, il apporte son soutien aux cantons qui, s'en tenant au moratoire et dans l'attente de la solution globale en la matière que fournira la nouvelle LMJ, ont renoncé à décerner des autorisations d'ouverture d'établissements dotés uniquement de machines à sous. 22 avril 1998 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse