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Nette distinction entre le jeu d'adresse et le jeu de hasard

Communiqué de presse

Nette distinction entre le jeu d'adresse et le jeu de hasard
Par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral règle le secteur des machines
à sous

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance afin de réglementer la
question des machines à sous, en attendant l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur les maisons de jeu (LMJ). L'ordonnance sur les
automates de jeu d'argent vise à mieux adapter à la situation juridique
actuelle et future la pratique en matière d'homologation  des machines à
sous. Pour la première fois, une ordonnance arrêtera ainsi la procédure
d'homologation. La nouvelle norme juridique précise notamment quelle est
la différence entre un jeu de hasard et un véritable jeu d'adresse.
Cette réglementation transitoire entre immédiatement en vigueur.

Les machines à sous actuellement autorisées dans les kursaals, les
salons de jeux et les cafés peuvent rester en service, mais elles ne
pourront être ni modifiées ni réadmises. L'ordonnance autorise
uniquement les appareils de jeu d'adresse au moyen desquels la
réalisation d'un gain dépend manifestement de la dextérité du joueur.
D'ailleurs, le message et le projet de la nouvelle LMJ - adoptée en
décembre 1997 par le Conseil des Etats et actuellement débattue par la
Commission des affaires juridiques du Conseil national - se fondent eux
aussi sur cette conception des choses. En attendant l'entrée en vigueur
de la nouvelle LMJ, les appareils de jeu de hasard restent interdits.

De même que l'actuel moratoire sur les autorisations cantonales du jeu
de la boule, décrété par le Conseil fédéral le 24 avril 1996,
l'ordonnance sur les automates de jeu d'argent est aussi destinée à
ramener sur la bonne voie ce secteur en plein essor. La mesure s'avère
nécessaire car certains cantons se sont mis à autoriser l'aménagement de
kursaals sans jeu de la boule, donc uniquement dotés de machines à sous.
De fait, ils contournent ainsi le moratoire de la Confédération.

Par cette nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral empêche que la
profusion des établissements uniquement équipés de machines à sous ne
limite par trop la future installation de casinos disposant de jeux de
table attrayants et ne compromette de manière irréparable la future LMJ.
Le Conseil fédéral renforce aussi la position des cantons qui, dans
l'attente de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, ont observé le
moratoire. Parallèlement, l'ordonnance maintient le statu quo en ce qui
concerne les kursaals et autres lieux destinés au jeu.

22 avril 1998

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Informations supplémentaires:
Reto Brand, Office fédéral de la police, tél.: 031/322 87 01