Modification des ordonnances relatives aux sanctions envers la République d'Irak, la Libye et la Sierra Leone

COMMUNIQUE DE PRESSE
Modification des ordonnances relatives aux
sanctions envers la République d'Irak, la Libye et la Sierra Leone
                                                                   
 Le Conseil fédéral a, dans le domaine des embargos à l'encontre de la
République d'Irak, de la Libye et de la Sierra Leone, décidé diverses
modifications des ordonnances existantes qui entreront en vigueur le 1er
juin 1998.

Le délai de prescription de l'action pénale, jusqu'ici d'une durée de
deux ans, passe à cinq ans de manière à ce que les services d'enquête
soient mieux à même de traiter efficacement les cas de violation
d'embargos qui ne seraient pas immédiatement portés à leur connaissance.

Suite à la décision en ce sens du Conseil de Sécurité des Nations Unies,
l'interdiction de vente de pétrole et de produits pétroliers à la Sierra
Leone est levée.

Diverses autres modifications de nature secondaire concernent notamment,
dans le cadre de l'ordonnance à l'encontre de l'Irak, les garanties
bancaires portant sur des affaires avec l'Etat du Koweit, et l'embargo
aérien, ainsi que, dans le cas de la Libye, l'élargissement du spectre
des personnes touchées par l'embargo aérien existant. Ces changements
ont été introduits de façon à pallier certaines lacunes et à adapter
certaines dispositions aux changements législatifs intervenus ces
derniers mois.

Berne, le 27 avril 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral des affaires économiques extérieures,
division contrôles à l'exportation et sanctions,
Othmar Wyss, tél. 031 / 324 09 16 ou Laurence Gaist, tél. 031 / 324 08
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