Le consensus de la Table ronde promu au rang de projet du gouvernement

COMMUNIQUE DE PRESSE Le consensus de la Table ronde promu au rang de projet du gouvernement Le Conseil fédéral soutient sans réserve le consensus issu des entretiens de la Table ronde portant sur la stabilisation des finances fédérales. Il a chargé le Département fédéral des finances de rédiger, d'ici à l'automne prochain, un message relatif au programme de stabilisation 98. Le train de mesures prévu par ce programme contient un potentiel d'économies de quelques deux milliards de francs. Pour assainir les finances de l'assurance-chômage, il est prévu de reconduire temporairement le prélèvement du troisième pour cent de cotisation salariale et de relever la limite des revenus soumis à un deuxième pour cent de cotisation. En outre, les lacunes inéquitables du système fiscal devront être comblées. Le Conseil fédéral entend lier juridiquement les uns aux autres tous les éléments du programme de stabilisation et les présenter au Parlement sous la forme d'un seul acte modifiant plusieurs lois, soumis au référendum. … Dans le domaine des assurances sociales, le consensus reprend largement les propositions que le Conseil fédéral avait présentées au début du mois de décembre 1997, telle que le report de l'adaptation des rentes AVS/AI et le renforcement des offices AI par un service médical habilité à examiner le bien-fondé des demandes. En matière d'assurance-chômage, la proposition de réduire la durée générale du droit aux prestations ainsi que de diminuer les indemnités journalières est abandonnée; en revanche, la contribution à fonds perdu de la Confédération est maintenue. Le prélèvement d'un troisième pour cent de cotisation salariale est reconduit et le plafond d'un deuxième pour cent est relevé. Ces deux mesures, reconduites jusqu'en 2003, garantissent annuellement 2,12 milliards de recettes à l'assurance-chômage. Pour réduire les dépenses, il est prévu, outre plusieurs mesures d'économie secondaires, de passer d'un système de salaire à un système d'indemnités journalières dans le domaine des programmes d'occupation (la possibilité d'atténuer certaines répercussions sociales étant réservée). Les modifications touchant les diverses prestations seront étudiées en collaboration avec les partenaires sociaux. … La contribution de 500 millions que les cantons sont disposés à apporter aux efforts d'économie constitue un élément central du consensus. Les problèmes concernant les économies prévues dans le domaine des routes et du trafic régional, de la formation et de l'exécution des peines et mesures ont été en grande partie réglés. Trois solutions sont actuellement à l'étude pour combler la différence qui subsiste encore par rapport au programme d'économie: participation plus large des cantons à la réduction des cotisations d'assurance-maladie, participation des cantons aux frais des offices régionaux de placement de l'assurance-chômage et majoration des contributions des cantons à l'AVS/AI. … En ce qui concerne les économies dans les autres domaines de tâches: Les dépenses dans le domaine militaire devront être réduites de 540 millions de francs (sans la protection civile). La protection civile participera elle aussi aux efforts d'économies. Le projet d'économies proposé par le Conseil fédéral pour les CFF (200 mio sur l'année 2001), est par ailleurs maintenu. Dans le domaine de l'asile et des réfugiés, il faut par contre s'attendre à une aggravation notoire des perspectives financières à court terme. Cela signifie que, pour réduire les dépenses, la Confédération et les cantons devront utiliser toute la marge de manoeuvre disponible dans le cadre du droit international public et des obligations internationales. Le conseiller fédéral Koller envisage en outre une entrée en vigueur urgente de la nouvelle loi sur l'asile. Il conviendra d'examiner notamment les prestations forfaitaires dans le domaine de l'assistance, la possibilité d'accélérer encore les procédures et les modalités d'exécution des renvois. Les efforts d'économies ne concernent pas l'agriculture (douloureuse diminution des revenus durant ces dernières années, priorité donnée à la mise en oeuvre de la politique agricole 2002). Il est en outre question de revoir le blocage des crédits prévu dans le cadre du budget 1999 et d'en présenter une version "allégée" (exceptions supplémentaires pour l'agriculture, le domaine de l'asile et des réfugiés, la formation et la recherche fondamentale, blocage réduit pour l'aide au développement). … Domaine des recettes: En ce qui concerne le maintien du niveau actuel des recettes fiscales, les participants à la "Table ronde" se sont ralliés dans une large mesure à la position du Conseil fédéral, favorable à un gel des interventions parlementaires susceptibles d'entraîner des pertes fiscales. L'adoption de mesures visant à combler les lacunes du système fiscal constitue, elle, un élément central en matière de recettes (recettes annuelles de 150 mio). Le renforcement du contrôle fiscal et des investigations sur la question du travail au noir font également partie du programme. … Dans l'ensemble, les mesures restrictives projetées allègent le budget de la Confédération de quelque 2 milliards de francs en 2001. Pour les années 1999 et 2000, on peut s'attendre à ce que les mesures d'allégement prévues produisent des effets nettement moindres. Il est politiquement important que les diverses mesures soient liées juridiquement entre elles de façon à former un ensemble indissociable. L'objectif est de viser un seul acte modifiant plusieurs lois, soumis au référendum facultatif. Les coupes dans le plan financier (relatives au domaine militaire, à la protection civile et au CFF, p. ex.) doivent faire l'objet d'un arrêté fédéral de portée générale concernant les mesures d'économies relevant du Conseil fédéral, et être intégrée dans l'acte susmentionné. Le message devrait être publié à la mi-septembre au plus tôt, la mise en application de ce programme de stabilisation ne pouvant intervenir avant le 1er juillet 1999. … Les départements sont chargés d'entreprendre, d'ci au milieu de l'année, un examen détaillé des dossiers en collaboration avec les partenaires sociaux (assurance-chômage) et les cantons (assurance-maladie, trafic, asile), et de présenter des propositions. Les moyens de mettre en ¦uvre les mesures d'économie avec la souplesse et la crédibilité nécessaires sont actuellement étudiés avec l'aide du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Bilan financier de la Confédération pour 2001 (en mio de francs) Programme de stabilisation 98 Cantons 500 Domaine militaire/protection civile 560 CFF 200 Version allégée du blocage des crédits 170 AC 180 AVS 300 Projet "Mesures pour pallier les lacunes³ (montant maximal estimatié) 150 2060 === Consensus concernant le rééquilibrage des finances de l'AC 3e pour cent de cotisation salariale 2000 par année Relèvement de la limite des revenus soumis à un 2e pour cent de cotisation 120 par année Pour mémoire: Augmentation de 0,6 à 1,5 milliard de la part du bénéfice net de la BNS redistribuée pour 1/3 à la Confédération et pour 2/3 aux cantons DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information 27.4.1998