Le Traité sur la Charte de l'énergie est entré en vigueur le 16 avril 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Traité sur la Charte de l'énergie est entré en vigueur
le 16 avril 1998
                                                                   
Le Traité sur la Charte de l'énergie et le Protocole sur l'efficacité
énergétique (ratifiés par la Suisse, le 28 mai 1996)  sont entrés en
vigueur ce 16 avril 1998, quatre-vingt dix jours après avoir été
ratifiés par le trentième pays signataire*.

Ce Traité concerne tous les pays d'Europe (y compris l'ex-U.R.S.S.),
ainsi que le Japon et l'Australie. Les procédures de ratification par la
Russie, l'Australie et le Japon, notamment, sont en cours.

Le Traité fixe, pour tous les pays-membres, les bases légales d'un
marché de l'énergie ouvert et compétitif, garant d'un approvisionnement
sûr et abordable pour les consommateurs. Les signataires devront veiller
à assurer des conditions stables et transparentes pour les
investissements étrangers dans le secteur de l'énergie. Un protocole
additionnel stipule la coopération en matière d'efficacité énergétique
et de protection de l'environnement.

Le commerce de l'énergie entre les pays-membres du Traité sera régi par
les règles et procédures de l'OMC. Par conséquent, ces règles
s'appliqueront également - pour le secteur de l'énergie - à des pays ne
faisant pas encore partie de l'OMC.

Le Traité prescrit la libre circulation de l'énergie et des matières
énergétiques à travers les pays-membres. En ce qui concerne les
oléoducs, les gazoducs et les lignes à haute tension, le Traité garantit
la coopération multilatérale dans le domaine du développement et de la
gestion de réseaux économiquement viables pour la transmission de
l'énergie.

Les 23 et 24 avril prochains aura lieu, à Bruxelles, la première
Conférence des pays-membres de la Charte de l'énergie.

* Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bulgarie, Croatie,
Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Géorgie, Grande-Bretagne, Grèce,
Italie, Kazakhstan, Kirghizie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg,
Moldavie, Ouzbekistan, Pays Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie,
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan et Turkmenistan. L'Union
européenne a ratifié le 16.12.97.

Berne, le 17.04.98

OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES
Service de presse et d'information

Renseignements :
Steivan Defilla, Questions énergétiques internationales / AIE, tél. 031
/ 324 08 77