|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communiqué de presse Nouveaux traités d'entraide judiciaire avec le Pérou et l'Equateur Le Conseil fédéral a adopté le message en vue de la ratification de deux traités d'entraide judiciaire Avec ces nouveaux traités d'entraide judiciaire en matière pénale, la Suisse élargit le réseau des traités dans la lutte contre la criminalité internationale avec le Pérou et l'Equateur. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la ratification des traités d'entraide judiciaire signés le 21 avril 1997 à Lima et le 4 juillet 1997 à Quito. Jusqu'à présent, l'entraide judiciaire avec le Pérou et l'Equateur ne reposait sur aucune base contractuelle; elle se fondait sur la législation interne de chaque Etat. Les nouveaux traités s'inspirent, pour l'essentiel, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Ils simplifieront et accéléront la procédure d'entraide judiciaire. Une ère nouvelle de coopération dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Amérique latine va débuter, dans la mesure où ces traités sont les deux premiers accords complets conclus dans ce domaine par la Suisse avec des Etats de ce continent. 8 avril 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse