La Suisse accepte l'adhésion de nouveaux Etats aux Conventions de La Haye du 25.10.80

Communiqué de presse

La Suisse accepte l'adhésion de nouveaux Etats aux Conventions de La
Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants, et du 18 mars 1980, sur l'obtention des preuves
à l'étranger en matière civile ou commerciale

Mercredi, le Conseil fédéral a accepté l'adhésion de la République
d'Afrique du Sud à la Convention de La Haye sur les aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants. Dans ce secteur, la Suisse est
désormais associée à 50 Etats.

Le gouvernement a également approuvé l'adhésion de l'Afrique du Sud, de
l'Estonie, de la Lettonie, de la Pologne et du Venezuela à la Convention
de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou
commerciale.

Ces approbations seront prochainement notifiées à l'Etat dépositaire de
ces instruments, les Pays-Bas en l'occurrence. Les relations entre la
Suisse et les nouveaux Etats adhérents ne seront régies par les deux
conventions qu'à compter du début de l'été.

8 avril 1998

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse