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Communiqué de presse L'acceptation de l'initiative "S.o.S." serait lourde de conséquences Le conseiller fédéral Koller justifie le non du Conseil fédéral Mardi, le conseiller fédéral Koller a exposé, lors d'une conférence de presse, les raisons qui incitent le Conseil fédéral à rejeter l'initiative populaire "S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse". Cette initiative, qui fera l'objet de la votation du 7 juin prochain, interdirait l'activité préventive de lutte contre le terrorisme, l'extrémisme violent et l'espionnage; son acceptation serait dès lors lourde de conséquences. L'initiative exige la suppression de la police politique et vise à interdire la surveillance "de l'exercice des droits d'opinion et des droits politiques ", sauf dans le cadre d'une procédure pénale. Le Conseil fédéral avait proposé aux Chambres de recommander le rejet de l'initiative et leur avait soumis, en tant que contre-projet indirect à cette dernière, la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Par la suite, le Parlement a rejeté l'initiative par 124 voix contre 60 (CN) et par 32 voix contre 4 (CE), mais approuvé la LMSI par 106 voix contre 62 (CN) et par 37 voix contre 4 (CE). La loi, contre laquelle le référendum a échoué, faute d'un nombre suffisant de signatures, devrait entrer en vigueur après le scrutin du 7 juin 1998. Les erreurs passées ne peuvent plus se répéter Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a rappelé que le Conseil fédéral avait, suite à la divulgation de l'affaire dite "des fiches" qui est à l'origine de l'initiative, adopté avec fermeté et célérité les mesures propres à empêcher le renouvellement des erreurs et des excès commis précédemment. La police fédérale est dirigée de manière stricte au sein du département et sévèrement contrôlée par plusieurs autorités, dont la délégation des commissions de gestion du Parlement. Personne ne conteste le bien-fondé de l'interdiction, faite à la police fédérale et aux offices cantonaux qui collaborent avec elle, de surveiller les activités politiques et l'exercice des droits fondamentaux en l'absence de présomptions portant sur des actes pénalement répréhensibles. Mais l'initiative entend aller plus loin et interdire à tous les organes de l'Etat de recueillir, à titre préventif, des informations concernant l'extrémisme violent, le terrorisme et l'espionnage. Le Conseil fédéral considère cette revendication comme irresponsable. L'acceptation de l'initiative empêcherait également de nombreuses autorités cantonales d'accomplir les tâches qui leur incombent en matière de sûreté intérieure et extérieure. Le Conseil fédéral adapte chaque année l'image de la menace à l'évolution des dangers; il bénéficie à cet égard des conseils de la Commission consultative en matière de protection de l'Etat, dont font aussi partie des experts extérieurs à la Confédération. Un oui aurait des suites fâcheuses Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative. Dans la mesure où elles s'avéraient légitimes, ses exigences sont déjà remplies, et une police politique en tant que telle n'existe plus depuis longtemps. Un oui serait en outre lourd de conséquences; en effet, la police ne pourrait pratiquement plus intervenir en temps utile pour prévenir des infractions et des mises en danger de la sécurité. De ce fait, la Suisse risquerait de se transformer au cœur de l'Europe en un îlot d'insécurité et de devenir la plaque tournante des groupements de terroristes et d'extrémistes violents, ainsi que des services de renseignements étrangers. Le conseiller fédéral Koller s'est distancié du comité d'initiative, qui tente de plusieurs façons de semer la méfiance à l'égard des autorités et des personnes qui doivent déployer des activités préventives. Cette attitude n'est pas seulement erronée; elle est déloyale, car le secret, que la police est tenue d'observer sur son activité, ne permet souvent pas de riposter preuves à l'appui. Ces dernières années, le DFJP et la police fédérale ont cependant pratiqué, dans toute la mesure du possible, une politique d'information ouverte, par exemple en publiant les rapports sur la protection de l'Etat. 7 avril 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Martin Keller, SG DFJP, tél. 031/324 48 20, ou Police fédérale, tél. 031/322 45 11.