Prolongation de la franchise douanière pour certains produits des anciens pays AELE

COMMUNIQUE DE PRESSE
Prolongation de la franchise douanière
pour certains produits des anciens pays AELE
                                                                   
 Les contingents exemptés de droits de douane convenus en 1995 pour
certains produits entre la Communauté européenne et la Suisse sont
prolongés pour 1998. Sont concernés à l'importation en Suisse les
limonades, les plumes et produits du tabac. A l'importation dans la CE
la pectine, les extraits de café et de thé ainsi que les préparations
alimentaires ne contenant pas de produits agricoles de base bénéficient
de l'exemption douanière. La présente décision entre en vigueur
rétroactivement le 1er janvier 1998.

Ces contingents sont une conséquence de l'adhésion à l'Union européenne
de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande. Ils assurent le maintien
du niveau de libéralisation atteint entre la Suisse et ses anciens
partenaires AELE.

Berne, le 6.4.1998 / #45083

OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES
Service de presse et d'information

Renseignements:
AFD, Direction générale des douanes,
Andreas Kehrli, tél. 031/322 66 12 (cigarettes et tabac)
Office fédéral de l'agriculture,
Urs Aeschlimann, tél. 031/322 23 72, Anton Keller, tél. 031/322 23 52
(autres produits)

Annexe

Prolongation pour 1998 de la franchise douanière concernant certains
produits d'origine CE suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et
de la Finlande à l'Union européenne
Le 1er janvier 1995 l'Autriche, la Suède et la Finlande ont quitté
l'AELE pour adhérer à l'Union européenne. Or, pour certains produits
agricoles et agricoles transformés, le libre-échange est plus étendu au
sein de l'AELE qu'entre la Suisse et la Communauté européenne (CE).
Ainsi à partir du 1er janvier 1995 il y a eu réintroduction de droits de
douane pour certains produits. Sont principalement touchés:
- à l'importation en Suisse: les plumes pour le rembourrage, les
boissons non alcooliques sucrées et aromatisées, les cigarettes et le
tabac à fumer;
- à l'importation dans la Communauté européenne: la pectine, les
extraits de café, les extraits de thé et les préparations à base de ces
extraits ainsi que les préparations alimentaires ne contenant pas de
produits agricoles de base.
Afin de maintenir le niveau de libéralisation antérieur entre la Suisse
et ses anciens partenaires AELE pour les produits énumérés ci-dessus, la
Suisse et la Communauté européenne ont convenu de prolonger, pour
l'année 1998, les quotas tarifaires à droit zéro entre la Suisse et les
trois Etats qui ont adhéré à l'UE, contingents ouverts en 1995 et déjà
prolongés en 1996 et 1997.
Le Conseil fédéral a décidé d'admettre en franchise de douane pour 1998
les produits originaires de la Communauté européenne dans les limites
des quantités ci-dessous:
                                                                                 

No du tarif Désignation de la marchandise Quantités
                                                                                                    

0505.1090 Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage et duvet, 11
t net
 autres que bruts, lavés

2202.1000 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées 32
millions l
 additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées

2202.9090 Autres boissons non alcooliques 12 millions l

2402.2020 Cigarettes contenant du tabac, d'un poids unitaire n'excédant
220 t net
 pas 1,35 g

2403.1000 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en 90 t
net
 toute proportion

                                                                                                    

Cette mesure entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1998.
L'autorité d'exécution est :
- en ce qui concerne les cigarettes et le tabac: la Direction générale
des douanes
- en ce qui concerne les autres produits: l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures (Division des importations et des exportations).

L'autorité d'exécution répartit les parts de contingent tarifaire dans
l'ordre d'arrivée des requêtes.
Les requêtes doivent être soumises par écrit accompagnées de l'original
des quittances douanières et des copies des déclarations douanières.
Les droits de douane sont restitués par l'Administration fédérale des
douanes aux bénéficiaires d'une part de contingent, à condition que
ceux-ci lui présentent, après s'être vu attribuer ladite part, la
décision d'attribution, les quittances douanières et les certificats
d'origine nécessaires.