"Affaire du Mossad": le CF autorise le Ministère public de la Confédération à engager la poursuite pénale

Communiqué de presse

"Affaire du Mossad": le Conseil fédéral autorise le Ministère public de
la Confédération à engager la poursuite pénale

Mercredi, le Conseil fédéral a autorisé le Ministère public de la
Confédération à poursuivre pénalement l'agent du Mossad, écroué à la
suite d'une opération illégale de mise sur écoutes à Liebefeld/BE (19
février 1998). La procédure, qui inclut tous les délits imputés au
prévenu, sera dirigée à l'échelon fédéral. Le procureur général de la
Confédération chargera le juge informateur fédéral de l'instruction
préparatoire. Le Ministère public de la Confédération poursuivra les
recherches de police judiciaire relatives aux autres prévenus.

Comme déjà annoncé les 26 février et 5 mars 1998, le Ministère public de
la Confédération a ouvert une enquête contre plusieurs ressortissants
israéliens prévenus d'actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
(art. 271 CP), de service de renseignements politiques (art. 272 CP),
d'espionnage militaire au préjudice d'un Etat étranger (art. 301 CP)
ainsi que d'autres infractions relevant de la juridiction cantonale
(art. 144, 173 ss, 179bis, 186, CP). Conformément à l'article 105 de la
loi fédérale sur la procédure pénale (PPF) et à l'article 302 du code
pénal suisse (CP), le Conseil fédéral décide de la poursuite judiciaire
des délits politiques. En l'occurrence, son autorisation concerne les
infractions définies aux articles 271, 272 et 301, CP.

Lors de la découverte de l'opération déjà, le procureur de la
Confédération avait engagé une procédure d'enquête de police judiciaire
contre les cinq ressortissants israéliens appréhendés. Quatre d'entre
eux ayant été relâchés, il a décerné un mandat d'arrêt à leur encontre.

1er avril 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse