Modification de l'ordonnance relative à loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance relative à loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à
la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (RS 843.1). Les modifications, qui entrent en
vigueur le 1er juillet 1998, ont pour vocation de permettre une
adaptation immédiate de l'exécution de la loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) à
l'évolution de la situation sur le marché du logement et de la
construction, de même que sur les marchés financiers et immobilier.
L'aide fédérale se concentre sur les ménages des catégories
défavorisées, la construction de logements d'utilité publique,
l'encouragement à l'accession à la propriété et la rénovation des
anciennes constructions. Les critères de sélection appliqués aux
demandes seront en outre plus sévères. Le nouveau texte assure par
ailleurs une meilleure adaptation des loyers à la situation du marché.
L'expérience acquise dans l'exécution de la loi a montré qu'il était
nécessaire de préciser certains points, à savoir essentiellement la
protection juridique des locataires de logements bénéficiant de l'aide
versée au titre de la LCAP, ainsi que les dispositions applicables en
cas de changement de propriétaire et en rapport avec le versement des
abaissements supplémentaires.

La durée de l'abaissement supplémentaire (qui est accordé à tous les
ménages qui y ont droit) passe de 11 à 15 ans. Cette mesure constitue
une réponse à la situation économique actuelle et à la stagnation
persistante des revenus des ménages. En contrepartie, les prescriptions
d'occupation des logements seront plus sévères et il ne sera plus versé
d'abaissements supplémentaires à un taux supérieur au taux standard. Sur
l'ensemble, ces modifications n'entraînent pas de surcroît de dépenses
pour la Confédération.

A la fin de l'année dernière, le Parlement a adopté un nouveau
crédit-cadre pour l'exécution de la LCAP sur la période 1998 - 2000. Les
moyens à disposition ont été réduits par rapport au crédit précédent.
Vu la situation économique actuelle et l'évolution du marché du
logement, les instruments de la LCAP font l'objet d'un réexamen dans
l'optique d'une réorientation éventuelle. Les premiers résultats de
l'analyse devraient être disponibles d'ici la fin de 1998.

Berne, le 25 mars 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral de logement, M. C. Alvarez, tél. 032/654'91'30