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Entrée en vigueur de la Loi sur le blanchiment d¹argent

COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur de la Loi sur le blanchiment d¹argent

La Suisse renforce les mesures de lutte contre le blanchiment d¹argent.
La Loi sur le blanchiment, qui entre en vigueur au 1er avril 1998,
soumet les intermédiaires financiers - les banques et négociants en
valeurs mobilières - à de nouvelles obligations de diligence.
Dorénavant, ceux-ci seront tenus de présenter certaines garanties
professionnelles et de pratiquer un strict contrôle des transactions.
Ils devront par ailleurs annoncer leurs soupçons quant à de possibles
cas de blanchiment.
A cet effet, deux nouvelles autorités ont été créées: l¹Autorité de
contrôle en matière de blanchiment d¹argent et le Bureau de
communication en matière de blanchiment d¹argent.

Le Conseil fédéral a fixé l¹entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le
blanchiment  d¹argent (LBA) au 1er avril 1998. La LBA s¹applique à tous
les intermédiaires financiers, soit à toute personne qui, à titre
professionnel (contre rémunération; indépendamment de l¹importance de
l¹activité et même si celle-ci est accessoire), accepte, garde en dépôt
ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à
des tiers. Par exemple: banques, fiduciaires, gérants de fortune,
avocats et notaires qui déploient une activité d¹intermédiaire
financier, mais également La Poste ou les CFF et les bureaux de change.

La loi repose sur le principe de l¹autorégulation des intermédiaires
financiers. Elle instaure tout d¹abord une obligation de diligence
uniforme. Cette obligation implique la vérification de l¹identité du
cocontractant ou de l¹ayant droit économique, la clarification du but
d¹une transaction présentant des indices de blanchiment, la conservation
des documents attestant des vérifications faites. A cela s¹ajoute
l¹obligation d¹assurer une formation suffisante du personnel et
d¹effectuer des contrôles.
De plus, tout intermédiaire financier aura l¹obligation d¹annoncer au
Bureau de communication en matière de blanchiment d¹argent chaque cas
où, dans une relation d¹affaires, il sait ou présume, sur la base de
soupçons fondés, qu¹il y a blanchiment.

L¹Autorité de contrôle en matière de blanchiment

Rattachée à l¹Administration fédérale des finances, l¹Autorité de
contrôle est chargée de contrôler les intermédiaires financiers du
secteur parabancaire, à l¹exclusion de ceux qui sont déjà assujettis à
une surveillance instituée par des lois spéciales, comme par exemple, la
Commission fédérale des banques ou l¹Office fédéral des assurances
privées. Elle le fait soit par une surveillance directe sur des
intermédiaires financiers, soit en contrôlant les organismes
d¹autorégulation qui, d¹ici au 31 mars 1999, seront mis sur pied par les
organisations professionnelles. Les intermédiaires financiers ont
jusqu¹au 31 mars 2000 pour s¹affilier à un tel organisme ou se soumettre
directement à l¹Autorité de contrôle. A défaut, ils ne pourront plus
exercer leur activité.
L¹Autorité de contrôle peut prononcer des mesures à l¹encontre des
organismes d¹autorégulation et des intermédiaires financiers: amendes,
retrait de l¹autorisation ou de la reconnaissance, mise en liquidation
de la société d¹un intermédiaire financier qui aurait violé ses
obligations de diligence.
Pour ses prestations, elle perçoit des émoluments auprès des personnes
qui ont sollicité ou provoqué son activité.

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d¹argent

C¹est auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment
d¹argent (BCB) que les intermédiaires financiers annonceront, dès le 1er
avril 1998, les transactions suspectes. Lorsque celui-ci présumera, sur
la base de soupçons fondés, que les éléments constitutifs du blanchiment
d¹argent sont remplis, il transmettra les informations utiles aux
autorités cantonales de poursuite pénale. Ses activités sont décrites
dans une ordonnance qui énonce également les conditions requises par le
droit de la protection des données pour l¹aménagement de la future
banque de données du bureau. Ce dernier est rattaché à l¹Office de la
police.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Services de presse et d¹information

Pour  tout renseignement:

Niklaus Huber, chef de l¹Autorité de contrôle, tél.: 031 323 31 80
Natacha Polli, conseiller juridique, tél.: 031 324 02 19
Daniel Thelesklaf, chef du Bureau de communication, tél.: 031 323 34 80

16.3.1998