La régale des poudres supprimée dès le 1er avril 1998

Communiqué de presse

La régale des poudres supprimée dès le 1er avril 1998

L'arrêté du Conseil fédéral concernant la suppression de la régale des
poudres, de même que les modifications de la loi et de l'ordonnance sur
les substances explosibles entreront en vigueur le 1er avril 1998, en
même temps que la nouvelle loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG).

Conformément à l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996, la suppression de
la régale des poudres (abrogation de l'art. 41, 1er al., cst.),
approuvée le 8 juin 1997 par le peuple et les cantons, prend effet à la
date fixée par le Conseil fédéral. La modification de la loi fédérale
sur les explosifs (Lexpl), qui découle de cette suppression, doit entrer
en vigueur à la même date. De plus, la LMG révisée contient également
une modification de la Lexpl.

Modification de l'ordonnance sur les explosifs

L'ordonnance sur les explosifs (OExpl) doit être adaptée à ces
modifications. En substance, il s'agit d'y intégrer des prescriptions
relatives à la fabrication, à l'importation, à l'exportation et au
transit de matières explosives, d'engins pyrotechniques, de la poudre de
guerre et de la munition, dans la mesure où ces produits ne sont pas
régis par LMG. Les nouvelles dispositions relatives à la munition et aux
éléments de munition ne sont toutefois applicables que jusqu'à l'entrée
en vigueur de la législation fédérale sur les armes.

L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), chargé de
l'application de la loi sur le contrôle des biens (LCB), sera également
compétent pour l'exécution de la nouvelle LMG; il accordera dorénavant
les autorisations d'exportation et de transit des produits concernés.
Les autorisations de fabriquer et d'importer ces produits seront
délivrées par le Ministère public de la Confédération qui, jusqu'ici,
disposait en partie déjà de cette compétence. En ce qui concerne les
autorisations relatives à la munition des armes à feu à épauler et de
poing, la compétence du Ministère public s'étendra désormais à la
munition soumise à la LMG.

9 mars 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires: Dominique Blazy Rime, Ministère public
de la Confédération, tél. 031/322 81 69