Droit de timbre sur les assurances-vie à prime unique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Droit de timbre sur les assurances-vie à prime unique

Conformément à la modification de l'ordonnance sur les droits de timbre
que le Conseil fédéral vient de mettre en vigueur, un droit de timbre de
2,5 pour cent sera perçu sur les assurances-vie à prime unique à partir
du 1er avril prochain. Cette modification ne s'applique pas aux
assurances-vie à primes périodiques.

Le droit de timbre sera perçu sur les assurances-vie à prime unique
susceptibles de rachat qui débutent après le 31 mars 1998. En revanche,
il ne sera pas perçu sur les assurances-vie à primes périodiques, qui
sont financées par des primes annuelles qui demeurent pratiquement
identiques pendant toute la durée de l'assurance.

L'introduction de ce droit de timbre a lieu dans le cadre de la réforme
de l'imposition des sociétés qui a pour but de renforcer la place
économique suisse. Il devrait engendrer des recettes supplémentaires de
l'ordre de 100 millions de francs par an et permettre ainsi de réduire
de 420 à 320 millions (dont 230 millions à la charge de la
Confédération) la perte des recettes initialement prévue dans le cadre
de cette réforme.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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9.3.1998