Les animaux ne sont pas des choses

Communiqué de presse

Les animaux ne sont pas des choses

Le droit privé suisse ne doit plus assimiler les animaux domestiques et
vertébrés à des choses. Tel est le but visé par deux initiatives
parlementaires auxquelles le Conseil national a décidé de donner suite
les 17 décembre 1993 et 16 décembre 1994. La Commission compétente du
Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du droit des
successions, des droits réels, du droit de la responsabilité civile, du
droit de la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que du droit
pénal. A la demande de cette Commission, le Conseil fédéral a décidé
lundi de mettre l'avant-projet en consultation jusqu'au 31 août 1998. Il
prendra position ultérieurement sur ces réformes législatives.

L'avant-projet prévoit notamment les modifications suivantes:
· La personne qui a trouvé un animal perdu en devient propriétaire après
deux mois (art. 722, 1bis  al., CC [nouveau]).
· Les animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans
un but patrimonial ou de gain doivent être insaisissables (art. 92, ch.
1a, LP [nouveau]).
· L'auteur d'un dommage doit assumer les frais de traitement pour un
animal même s'ils dépassent la valeur de celui-ci (art. 42, 3e al., CO
[nouveau]).

En prévoyant une meilleure protection des animaux domestiques et
vertébrés en droit privé, la Suisse suit la tendance des pays voisins,
notamment de l'Allemagne et de l'Autriche, qui ont déjà légiféré dans ce
domaine.

2 mars 1998

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la
justice, Tel. 031 322 41 26