Les victimes d'infractions toujours plus nombreuses à faire appel à l'aide aux victimes

Communiqué de presse

Les victimes d'infractions toujours plus nombreuses à faire appel à
l'aide aux victimes

Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi du deuxième rapport
d'évaluation de l'Office fédéral de la justice concernant l'exécution et
l'efficacité de l'aide aux victimes (1993-1996). Il ressort du rapport
que le nombre de personnes qui se sont adressées à un centre de
consultation ou qui ont déposé une demande d'indemnisation ou de
réparation morale en vertu de la loi sur l'aide aux victimes est en
constante augmentation depuis 1993: plus de 9'000 personnes se sont
adressées à un centre de consultation en 1996; 661 personnes ont déposé
une demande d'aide financière en vue d'obtenir une indemnité ou une
réparation morale auprès du canton dans lequel l'infraction a été
commise et 284 personnes se sont vu octroyer définitivement une
prestation financière. En 1996, les cantons ont dépensé 13,9 millions de
francs pour l'aide aux victimes, dont il faut déduire cinq millions
financés par la Confédération au titre de l'aide initiale.

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) est entrée
en vigueur le 1er janvier 1993. Elle vise à fournir une aide efficace
aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits. Les cantons
doivent mettre à disposition des victimes des centres de consultation et
indemniser les victimes qui connaissent des difficultés matérielles en
raison de l'infraction. La LAVI permet à la victime d'une infraction
d'intervenir dans la procédure pénale contre l'auteur présumé. La
Confédération accorde aux cantons, pendant une durée limitée à six ans à
partir de l'entrée en vigueur de la loi, une aide financière pour la
mise en place du système d'aide aux victimes. Les cantons doivent rendre
compte tous les deux ans au Conseil fédéral de l'utilisation de l'aide
financière. Le deuxième rapport d'évaluation de l'Office fédéral de la
justice concernant l'exécution et l'efficacité de l'aide aux victimes
s'appuie sur les comptes rendus fournis pour la deuxième fois par les
cantons.

74 centres de consultation

Les cantons ont mieux utilisé l'aide initiale versée par la
Confédération durant la période d'évaluation 1995/96 qu'en 1993/94. 17
cantons ont entièrement utilisé l'aide initiale reçue en 1995/96 et
l'ont complétée par une contribution propre. Neuf cantons ont en
revanche dépensé moins pour la mise en place du système d'aide aux
victimes qu'ils n'ont reçu de la Confédération durant la période
1995/96. A la fin 1994, on dénombrait 67 centres de consultation. A la
fin 1996, on en comptait 74. Tous les cantons ont au moins un centre de
consultation.

Après quatre ans d'existence, les résultats de l'évaluation confirment
clairement que l'aide aux victimes répond à un besoin: les chiffres
dépassent en effet les prévisions. On relève en particulier une
proportion élevée de femmes parmi les personnes qui recourent à l'aide
aux victimes (elles représentent 77% des personnes qui s'adressent à un
centre de consultation et 68% des personnes qui demandent une indemnité
ou une réparation morale). Les réparations morales au sens de l'article
12, 2e alinéa, LAVI jouent un rôle plus important que prévu dans la
pratique, puisque les cantons ont dépensé 2,99 millions de francs à ce
titre en 1996 contre 1,79 million de francs pour les indemnités couvrant
le dommage matériel.

Certains problèmes (ex: délai trop bref pour déposer une demande
d'indemnisation, conflit entre le devoir de préserver l'anonymat de la
victime et le devoir d'informer) ne pourront être résolus que par une
modification légale. Il apparaît qu'une révision partielle de la loi et
de l'ordonnance devra donc être envisagée après la troisième période
d'évaluation. Il est possible dans l'intervalle d'améliorer l'efficacité
de l'aide aux victimes par une meilleure application de la loi (par ex.
en renforçant la collaboration intercantonale et en intensifiant les
efforts de formation et de perfectionnement du personnel chargé de
l'aide aux victimes).

Victimes de l'attentat de Louxor

La période analysée par le deuxième rapport d'évaluation s'arrête à
l'année 1996 et ne tient par conséquent pas compte de la situation des
victimes de l'attentat de Louxor. Celles-ci pourront, comme les autres
victimes d'infractions commises à l'étranger, bénéficier de l'aide des
centres de consultation cantonaux et, à certaines conditions, faire
valoir leur droit à une indemnité et à une réparation morale auprès de
leur canton de domicile, pour autant qu'elles n'aient pas obtenu de
prestations suffisantes de l'Etat égyptien. La Conférence suisse des
offices de liaison, qui comprend un représentant de la Confédération,
assure la coordination sur le plan suisse de l'aide apportée aux
victimes de l'attentat de Louxor.

25 février 1998

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:

Werner Bussmann, Office fédéral de la justice, Tel 031 322 47 98

Le rapport, qui fait environ 90 pages, contient une liste actualisée des
centres de consultation reconnus. Il est à disposition dans la salle des
journalistes mais peut aussi être consulté sur Internet directement
(http://www.admin.ch/bj/rspm/evber/ohg-2-f.pdf) ou en passant par le
site de l'Office fédéral de la justice (http://www.admin.ch/bj; sous la
rubrique "Méthode législative et évaluation"). Des exemplaires
supplémentaires  peuvent en outre être commandés auprès de l'Office
fédéral de la justice (tél. 031/322 47 44).