Ordonnance sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels (LCart-Ordonnance sur les émoluments)

COMMUNIQUE DE PRESSE			
Ordonnance sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels
(LCart-Ordonnance sur les émoluments)

Lors de la séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance
sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels
(LCart-Ordonnance sur les émoluments). 
La présente ordonnance régit les émoluments requis par la Commission de
la concurrence et son secrétariat pour les procédures administratives
(enquêtes préalables et enquêtes dans le cadre de procédures
cartellaires, examen préalable et examen d'opérations de concentration)
ainsi que pour les avis émis et pour d'autres services (par exemple
renseignements juridiques), ressortissant à la loi fédéral sur les
cartels (Lcart). Est tenu de s'acquitter d'un émolument celui qui
occasionne une procédure administrative, sollicite des avis ou d'autres
services. Sont exonérés du paiement d'un émolument notamment les autres
autorités de même que les tiers qui ont provoqué, par dénonciation,
l'ouverture d'une enquête préalable. L'émolument se calcule en fonction
du temps consacré (à l'heure). Il peut être augmenté ou réduit au
maximum de moitié en fonction de la signification économique de l'objet
en question. Cette réglementation tient ainsi compte des principes de
couverture des coûts et d'équivalence.

L'ordonnance sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels
entre en vigueur le 1er avril 1998. Pour les procédures et les services
qui ne sont pas encore terminés le 1er avril 1998, la réglementation
suivante s'applique, sous réserve de l'interdiction de la rétroactivité:
Pour les procédures et les services qui ont été occasionnés avant cette
date, la perception d'émoluments est déterminée selon l'ancien droit
(ordonnance sur la perception d'émoluments pour les avis de droit de la
Commission de la concurrence du 17. 6. 1996, qui est remplacée par la
présente ordonnance, et l'ordonnance sur les frais et indemnités en
procédure administrative du 10. 9. 1969). Le nouveau droit est
applicable aux procédures et services occasionné après cette date. 
Berne, le 25 février 1998

COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Secrétariat

Renseignements:
Thomas Zwald (collaborateur scientifique) Tel:  031/323 21 43