Produits de construction: adaptation au droit européen

COMMUNIQUE DE PRESSE

Produits de construction: adaptation au droit européen

La Suisse doit adapter ses prescriptions concernant la vente de produits
de construction au droit européen. Le Conseil fédéral a mis en
consultation un projet de loi allant dans ce sens. Les fabricants
suisses de produits de construction rencontrent un important désavantage
concurrentiel sur le marché européen. La mise sur le marché de leurs
produits est réglée différemment en Suisse et dans l¹EEE, ce qui
entraîne des coûts supplémentaires considérables.

Les fabricant suisses de produits de construction qui veulent accéder au
marché européen doivent se soumettre à des prescriptions différentes
selon que leurs produits sont destinés au marché suisse ou au marché
européen. Ils ont en conséquence à assumer des coûts supplémentaires
importants, deux séries de produits devant être fabriquées: l¹une
satisfaisant aux prescriptions helvétiques, l¹autre tenant compte des
normes européennes. Si des contrôles de conformités s¹avèrent
nécessaires en Suisse, ils doivent alors faire tester leurs produits en
Suisse et en Europe.

Or, le commerce de produits de construction entre la Suisse et les Etats
membres de l¹EEE (CE et AELE) est important. En 1996, ces échanges se
sont élevés à 1'939,7 millions de francs pour l'importation et à 1'077,7
millions de francs pour l'exportation. Si l¹on compare ces chiffres avec
la totalité des importations qui ont atteint 1'987,8 millions de francs
et celle des exportations qui ont atteint 1'262,1 millions de francs, il
apparaît clairement que l'Europe est de loin le principal partenaire
commercial de la Suisse.

Afin de remédier au désavantage concurrentiel qui entrave ces échanges,
un projet de loi sur les produits de construction a été élaboré. Il a
pour objet de régler la mise sur le marché des produits de construction
de manière analogue aux prescriptions en vigueur dans l¹EEE. Il vient
d¹entrer en procédure de consultation, cette dernière va durer jusqu¹au
6 mai 1998.

Comme l¹application de cette nouvelle législation implique
l¹harmonisation des prescriptions cantonales régissant la construction,
la Conférence des gouvernements cantonaux a élaboré un document de
référence en la matière (concordat intercantonal), qui sera mis en
consultation auprès des cantons, parallèlement à la loi fédérale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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25.2.1998