Vers l'unification du droit de procédure pénale

Communiqué de presse
"De 29 à l'unité" - Vers l'unification du droit de procédure pénale
Il convient de réunir dans une seule loi fédérale de procédure pénale
les 29 codes de procédure pénale qui existent aujourd'hui en Suisse (26
codes cantonaux et 3 lois fédérales - procédure pénale fédérale, droit
pénal administratif et procédure pénale militaire). Telle est la
conclusion à laquelle parvient une commission d'experts instituée par le
DFJP et présidée par M. Peter Müller, sous-directeur de l'Office fédéral
de la justice.
Dans son rapport, intitulé "De 29 à l'unité", la commission considère
que l'apparition des formes modernes de criminalité transfrontière est
directement à l'origine de la propension à l'unification; elle cite en
outre toute une série de motifs qui, tel le renforcement de la sécurité
juridique, plaident en faveur de l'unification du droit de procédure.
Conformément à la constitution fédérale en vigueur, le droit de
procédure pénale relève en principe de la compétence cantonale. La
jurisprudence des instances strasbourgeoises des droits de l'homme et
celle du Tribunal fédéral ont toutefois exercé une influence
considérable sur les codes de procédure existants qui, de ce fait,
concordent sur de nombreux points. La réforme de la constitution
fédérale (réforme de la justice) doit cependant offrir à la
Confédération la possibilité de réglementer l'ensemble de ce droit de
façon uniforme.
Tout en insistant sur l'importance de réduire au strict minimum les
empiètements sur l'organisation judiciaire des cantons, la commission
estime impossible de les exclure totalement. Elle préconise, par
exemple, de placer la phase préliminaire (enquête et instruction) sous
la direction d'un juge d'instruction indépendant (et non d'un procureur
général appelé ultérieurement à soutenir l'accusation). Les codes
cantonaux de procédure pénale sont pour la plupart conçus selon ce
modèle, bien qu'aménagés de manière diverse.
La commission est défavorable à l'introduction des deux institutions
issues du droit anglo-américain que sont le témoin "de la Couronne" et
le plea bargaining. Elle considère que ces réglementations seraient
incomptabiles avec le principe de légalité qui régit notre procédure
pénale. La situation de la criminalité en Suisse n'est pas comparable à
celle que connaissent les Etats-Unis, par exemple, et ne saurait donc
justifier le recours à de tels moyens. En revanche, la commission
recommande de définir dans dans la loi les situations dans lesquelles il
est exceptionnellement possible de renoncer à la poursuite pénale
(principe de l'opportunité limité, que connaissent déjà certains
cantons).
Enfin, la commission esquisse la forme que pourrait revêtir un code de
procédure pénale unifié. A cet égard, elle s'inspire fortement des codes
de procédure modernes en vigueur dans certains cantons; mais elle se
réfère également aux exigences qui, en matière de procédure pénale,
découlent de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

23 février 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:	Peter Müller, dr en droit,
sous-directeur de l'Office fédéral de la justice, tél. 031/322 41 33

D'autres exemplaires du rapport peuvent être commandés par téléphone:
031/322 41 16
Internet:
- Rapport: http://www.admin.ch/bj/pub/vstpo/a29m1-f.pdf
- Communiqué de presse: http://www.admin.ch/bj/pub/vstpo/comf.htm