Le Conseil fédéral rejette une demande d¹indemnité pour tort moral

COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral rejette une demande d¹indemnité pour tort moral Le Conseil fédéral rejette, pour des motifs juridiques, la demande d¹indemnité pour tort moral déposée par l¹ancien réfugié juif, Charles Sonabend. Dans sa prise de position, il tient à exprimer au demandeur sa profonde compassion et ses regrets. Le gouvernement réitère d¹autre part son engagement humanitaire au sens large. La famille Sonabend s¹était réfugiée en Suisse en 1942 et avait été refoulée vers la France par les autorités cantonales. Aujourd¹hui, Charles Sonabend réclame à la Confédération une indemnité de 100 000 francs pour tort moral. Selon lui, les autorités fédérales, au vu de la politique de l¹asile qu¹elles poursuivaient à l¹époque, portent une part de responsabilité dans la mort de ses parents. Après leur refoulement, ces derniers avaient été arrêtés par une patrouille allemande, déportés par les nazis et assassinés à Auschwitz. Absence de prétention juridique Le Conseil fédéral a rejeté la requête qui s¹appuyait sur la loi sur la responsabilité, car les conclusions de la demande sont à la fois périmées et dénuées de fondement juridique. Contrairement au régime nazi, les autorités suisses n¹ont pas commis de crime de guerre. Le Conseil fédéral a rendu sa prise de position en vertu de la loi sur la responsabilité. Le demandeur peut maintenant introduire une action auprès du Tribunal fédéral à Lausanne. Compassion et regrets Le Conseil fédéral est conscient de la tragédie que représente pour le demandeur le destin de sa famille. Indépendamment des aspects juridiques et historiques, le gouvernement exprime sa profonde compassion et ses regrets à Charles Sonabend. Engagement humanitaire au sens large. Pour renforcer son engagement humanitaire au sens large, le Conseil fédéral a déjà lancé l¹idée d¹une Fondation Suisse solidaire. Tout en tenant compte de tragédies passées, celle-ci est tournée vers l¹avenir et ne constitue aucunement une reconnaissance de faute. Elle prévoit le soutien de projets destinés à prévenir la violence, la pauvreté et la détresse, ainsi qu¹à améliorer les perspectives d¹avenir des enfants. S¹y rattachent également des projets visant à réhabiliter des victimes de la violence, de la torture et de génocides ainsi que des projets contribuant au processus de réconciliation. Le message du Conseil fédéral concernant la loi sur la fondation précisera de quelle manière, dans le cadre d¹un travail de mémoire et de prévention, d¹autres projets concrets pourront être soutenus. Ces derniers seront en relation avec les effets tragiques de l¹Holocauste, qui continuent de s¹exercer à titre individuel ou collectif. Cela s¹inscrit dans la ligne du discours du président de la Confédération du 5 mars 1997 et de l¹objectif de la fondation. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d¹information 19.2.1998