Le nouveau droit pénal des médias prendra effet le 1er avril

Communiqué de presse

Le nouveau droit pénal des médias prendra effet le 1er avril

Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des
dispositions révisées du droit pénal et de la procédure pénale des
médias au 1er avril 1998. La révision consiste essentiellement en
l'introduction d'un droit des professionnels des médias de refuser le
témoignage. Par ailleurs, les dispositions du code pénal concernant les
médias sont adaptées aux transformations techniques et sociales qu'a
connu ce secteur.

En accordant aux gens des médias un droit de refuser le témoignage, le
législateur suisse tire aussi les conséquences nécessaires de l'arrêt
rendu en 1996 par la Cour européenne des droits de l'homme en la cause
Goodwin. Celui-ci atteste aux journalistes, en application de la
convention européenne des droits de l'homme, le droit en principe de
taire leurs sources d'informations. La nouvelle prescription exclut ce
droit uniquement dans des situations de réelle nécessité ainsi qu'en la
présence d'infractions considérées comme particulièrement graves telles
que l'assassinat, le brigandage, les délits sexuels majeurs, le crime
organisé, la corruption ou le trafic de drogue important. En pareille
occurrence, l'intérêt de la poursuite pénale l'emporte.

Jamais modifié depuis l'entrée en vigueur du code pénal en 1942, le
droit pénal de la presse a été révisé en tenant compte du développement
considérable des mass-media. Ainsi, les dispositions correspondantes ne
s'appliquent plus exclusivement à la presse écrite, mais à tous les
médias. En particulier, la responsabilité en cas de délits des médias
est adaptée aux principes généraux de droit pénal en ce sens que, à
défaut d'un auteur primaire, un rédacteur ne pourra désormais faire
l'objet d'une action pénale que si son propre comportement a été fautif;
soit s'il n'a pas empêché, intentionnellement ou par négligence, la
publication d'une contribution délictueuse.

Ces modifications s'appliquent mutatis mutandis au code pénal militaire.

18 février 1998

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Peter Ullrich, Office fédéral de la
justice, tél.: 3224012