Résultats du compte d'Etat 1997 meilleurs que prévu
COMMUNIQUE DE PRESSE
Résultats du compte d'Etat 1997 meilleurs que prévu
L'année dernière, la situation financière de la Confédération s'est
légèrement améliorée grâce à divers efforts d'économies. Le compte
d'Etat 1997 affiche un déficit de 5,3 milliards de francs, soit une
amélioration d'un demi-milliard par rapport au budget. Les dépenses sont
restées inférieures aux prévisions et les recettes ont été plus élevées
qu'escompté, notamment dans le cas des droits de timbre et de l'impôt
fédéral direct. La situation financière continue cependant d'être
préoccupante. La dette, en hausse de cinq milliards, s'élève à 93
milliards.
Le compte 1997 enregistre une amélioration de 501 millions par rapport
au déficit de 5,8 milliards qui avait été budgété. Ce résultat découle
d'évolutions contraires au niveau des dépenses et des recettes. En ce
qui concerne les dépenses, les crédits supplémentaires de 1,6 milliard
ont été plus que compensés par des soldes de crédits de 1,8 milliard.
Par ailleurs, l'impôt fédéral direct, les droits de timbre et les
remboursements des prêts octroyés dans le cadre de la garantie contre
les risques à l'exportation ont fourni des recettes plus importantes que
prévu. Les recettes provenant de l'impôt anticipé, des impôts sur les
huiles minérales et de la TVA n'ont pas atteint le montant figurant dans
le budget.
Différence par
rapport au
Compte financier C 1996 B 1997 C 1997 B 1997 C 1996
millions de fr. mio fr. %
Dépenses 43 840 44 241 44 121 -120 +0,6
Recettes 39 477 38 471 38 852 +381 -1,6
Excédent de dépenses -4 363 -5 770 -5 269 +501 .
Corrigé des effets de la nouvelle présentation du compte utilisée depuis
le 1er janvier 1997 (prêts de la trésorerie aux CFF, excédent de
recettes de la CFP), l'excédent de dépenses se monte à 3,5 milliards
contre 4,4 milliards en 1996.
Nouvelle approche en matière de dépenses
Par rapport à 1996, les dépenses progressent de 282 millions, soit de
0,6 pour cent seulement. Vu que le taux d'inflation annuel affiche une
valeur de 0,5 pour cent, les dépenses n'augmentent pratiquement pas en
termes réels. Les efforts déployés en matière d'économies témoignent de
manière évidente d'une nouvelle approche en matière de dépenses. Ces
dernières n'augmentent que dans le cas de la prévoyance sociale, des
intérêts, des parts des cantons et du trafic. Cette augmentation, qui
dans une large mesure n'est pas influençable, découle principalement du
versement de montants plus élevés à la caisse de l'assurance-chômage et
aux CFF (nouvelle présentation des comptes), des intérêts passifs et des
parts des cantons aux recettes de la Confédération. Abstraction faite de
ces facteurs particuliers, les dépenses reculent de plus de quatre pour
cent.
Groupe de tâches C 1996 B 1997 C 1997 B 1997 C 1996
millions de fr. mio fr. %
Dépenses totales 43 840 44 241 44 121 -120 +0,6
dont
- Relations avec l'étranger 2 066 2 101 2 043 -58 -1,1
- Défense nationale 5 580 5 456 5 395 -61 -3,3
- Formation et recherche 3 124 3 226 3 076 -150 -1,5
- Prévoyance sociale 12 732 11 977 12 864 +887 +1,0
- Trafic 6 345 7 038 6 651 -387 +4,8
- Agriculture 3 953 3 978 3 922 -56 -0,8
- Intérêts 2 922 3 340 3 079 -261 +5,4
- Parts des cantons aux
recettes de la Confédération 3 051 3 219 3 179 -40 +4,2
Les dépenses sont inférieures aux prévisions budgétaires, sauf dans le
domaine social. Dans ce domaine, le dépassement de crédit résulte du
montant plus élevé des prêts et des prestations de la Confédération en
faveur de l'assurance-chômage. Les dépenses consacrées aux routes (-148
mio) et aux transports publics (-223 mio) se situent au-dessous du
niveau escompté. La baisse des taux d'intérêts et une gestion rigoureuse
de la trésorerie ont permis d'économiser 261 millions d'intérêts. Les
parts des cantons aux recettes de la Confédération baissent de 40
millions par rapport au budget. Les autres améliorations sur le plan des
dépenses ont été enregistrées principalement dans les domaines suivants:
formation et recherche (formation professionnelle, hautes écoles et
recherche fondamentale), défense nationale, relations avec l'étranger
(sommes moins importantes que prévu versées pour l'aide au
développement) et agriculture (recul des montants absorbés par les
mesures de garantie des prix et de l'écoulement).
En ce qui concerne les principales recettes, la situation se présente
comme suit:
Différence par
rapport au
C 1996 B 1997 R 1997 B 1997 C 1996
millions de fr. mio fr. %
Recettes totales 39 477 38 471 38 852 381 -1,6
dont
- Impôt fédéral direct 8 972 9 400 9 725 +325 +8,4
- Impôt anticipé 3 318 3 000 2 320 -680 -30,1
- Droits de timbre 1 977 1 925 2 513 +588 +27,1
- TVA 11 958 12 500 12 477 -23 +4,3
- Taxes routières 437 454 441 -13 +0,9
- Taxes d'orientation agricoles 147 145 155 +10 +5,6
- Droits d'entrée 1 358 1 055 1 093 +38 -19,5
- Impôt sur les huiles minérales 4 384 4 190 4 115 -75 -6,1
- Taxes 959 863 963 +100 +0,5
- Remboursements de prêts 1 106 1 076 1 329 +253 +20,2
Droits de timbre en hausse - recul du produit de l'impôt anticipé
En matière de recettes, la plus-value de 381 millions, soit de 1,0 pour
cent par rapport au budget provient tant des recettes fiscales que non
fiscales. Les recettes supplémentaires découlant des droits de timbre
s'expliquent par la hausse des cours boursiers et par l'appréciation du
dollar. Dans le cas de l'impôt fédéral direct, le budget a été dépassé
de 325 millions, soit de 3,5 pour cent, essentiellement du fait que des
décomptes fiscaux de l'année précédente sont arrivés avec du retard. Le
produit brut de l'impôt anticipé - qui correspond à la différence entre
les rentrées fiscales et les remboursements - est inférieur de 680
millions au montant inscrit dans le budget. La somme budgétée pour les
recettes n'a pas été atteinte du fait de la baisse des taux d'intérêt et
les remboursements ont dépassé le niveau escompté. Au chapitre des
recettes non fiscales, l'amélioration est due avant tout aux taxes qui
ont été plus productives que prévu (remboursements et rentrées de taxes)
et à des remboursements non budgétés de prêts accordés dans le cadre de
la garantie contre les risques à l'exportation.
Le Conseil fédéral exposera de manière détaillée, commentaires à
l'appui, la clôture des comptes 1997 dans le message concernant le
compte d'Etat, dont la publication est prévue pour la deuxième moitié du
mois d'avril.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
18.2.1998
