Recours contre les tarifs des sages-femmes: premières décisions du Conseil fédéral

Communiqué de presse

Recours contre les tarifs des sages-femmes: premières décisions du
Conseil fédéral

Mercredi, le Conseil fédéral a statué sur les premiers recours
interjetés contre des nouveaux tarifs fixés, dans le cadre de
l'assurance obligatoire, pour les prestations des sages-femmes
indépendantes. Il a partiellement admis les recours de l'Association
suisse des sages-femmes, section Berne, de la Fédération zurichoise des
assureurs-maladie et des caisses-maladie établies dans le canton de
Zurich, ainsi que de la Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie.
La valeur du point tarif pour le canton de Berne a été haussée de 10
centimes et a été fixée à fr. 1.10. Celle du canton de Zurich a été
baissée de 5 centimes et ramenée à fr. 1.15. Celle du canton de Fribourg
est également réduite de 5 centimes et passe à fr. 1.05. Le recours de
la Fédération st-galloise a été rejeté et la valeur du point tarif
laissée à fr. 1.10.

Convention suisse - sous réserves

Le 28 décembre 1995, l'Association suisse des sages-femmes et le
Concordat des assureurs-maladie ont conclu une convention au plan
fédéral établissant les nouveaux tarifs pour les prestations des
sages-femmes indépendantes. Les parties n'ont toutefois pas pu
s'entendre sur une valeur du point tarif au plan fédéral. Ainsi, les
gouvernements cantonaux ont, en l'absence d'accord au plan cantonal
également, fixé la valeur du point tarif. Ce faisant, plusieurs recours
ont été interjetés par devant le Conseil fédéral.

Dans ses considérants, le Conseil fédéral relève que les parties à la
convention suisse se sont mises d'accord sur la structure tarifaire, à
savoir en particulier sur le nombre de points attribué à chaque
prestation et qu'il a lui-même approuvé cette convention. Pour fixer la
valeur du point tarif, restait donc uniquement à déterminer un revenu de
référence en fonction des particularités régionales. A cette fin,
plusieurs cantons se sont référés à l'échelle de traitement des salaires
cantonale. Le Conseil fédéral en a admis le principe, tout en relevant
que la fixation du point tarif ne dépendait pas obligatoirement de ce
seul critère. En l'absence toutefois d'autres données et compte tenu de
ce que l'échelle des traitements reflète dans une certaine mesure le
niveau cantonal du coût de la vie et des salaires, les gouvernements
cantonaux peuvent donc recourir à cette référence.

Egalité de traitement avec les sages-femmes hospitalières

Le Conseil fédéral considère en outre qu'à degré de responsabilité
analogue, une sage-femme indépendante ne doit pas être désavantagée par
rapport à une sage-femme travaillant en milieu hospitalier. Le salaire
de référence doit dès lors être déterminé en sachant qu'une sage-femme
indépendante effectue toute une série d'activités qui couvrent tant
l'aide à l'accouchement que les prestations de soins et les tâches
administratives sans toutefois assumer de fonction dirigeante. Partant,
le salaire de référence moyen doit être déterminé en fonction de ces
éléments.

Le Conseil fédéral statuera prochainement sur une autre série de recours
en la matière, concernant notamment les cantons de Bâle-ville, Genève et
Vaud.

11 février 1998

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires auprès de Mme Martine Thiévent Schlup,
Division des recours au Conseil fédéral, Office de la justice,
tél. 322 41 12