Rapport annuel 1997 de la Commission de la concurrence

COMMUNIQUE DE PRESSE				Embargo: (12 février 1998, 11 heures)

Rapport annuel 1997 de la Commission de la concurrence

La Commission de la concurrence fait état de ses principales activités
en matière de concurrence durant l'année 1997. Durant cette période,
elle s'est essentiellement consacrée aux conditions commerciales dans le
domaine des partitions de musique, aux tarifs professionnels des
professions libérales, au comportement sur le marché de l'entreprise
dominante Swisscom, au contrôle de la concentration de Migros et Globus,
de Siemens et Elektrowatt et au journal « le temps », de même qu'à
divers préavis, notamment en rapport avec la loi fédérale sur les
médicaments, la loi fédérale sur les postes et la loi fédérale sur les
télécommunications. 
En ce qui concerne le contrôle des accords en matière de concurrence,
les autorités de concurrence ont examiné en 1997 en particulier le
marché des partitions de musique (accords sur les prix et en matière de
distribution). Par ailleurs, elles se sont penchées sur les tarifs
professionnels et d'autres restrictions à la concurrence dans diverses
professions libérales (avocats, médecins). Dans le domaine des services
(service de premanence des électriciens, service de dépannage
automobile), plusieurs accords sur les prix et de répartition des
marchés ont été annoncés. Des solutions ont été trouvées qui ne
restreignent pas l'accès au marché de petites et moyennes entreprises
innovatrices, et ce malgré la formulation restrictive de l'art. 5 al. 3
LCart. Enfin, la problématique de l'activité commerciale de
l'administration en concurrence avec des entreprises privées a été au
coeur de plusieurs procédures.

Dans le domaine du contrôle des abus de position dominante, la
Commission a constaté à deux reprises que l'entreprise Swisscom, qui
jouissait auparavant d'un monopole, a agi de manière contraire à la
LCart. En ce qui concerne les télécommunications,  le Conseil fédéral a
renoncé à suivre une recommandation de la Commission de la concurrence,
selon laquelle Swisscom aurait dû abandonner sa participation à
l'entreprise potentiellement concurrente Cabelcom. 
Dans le domaine du contrôle des concentrations, une attention toute
particulière a été consacrée aux concentrations entre Migros et Globus,
entre Siemens et Elektrowatt de même qu'à la fusion du journal « le
temps ». Dans plus de 20 affaires, la Commission a élucidé des questions
en rapport avec le contrôle des concentrations. 
En ce qui concerne les préavis dans le cadre de procédures législatives,
l'accent a été consacré en 1997 à la législation fédérale en matière de
médicaments, à la législation fédérale en matière bancaire, de même qu'à
la législation fédérale relative à la poste et aux télécommunications.
Le but principal de la Commission dans ce domaine est l'ouverture des
marchés. Une telle ouverture est en principe une condition de la
concurrence efficace. 
En 1998, la Commission de la concurrence se consacrera de manière
prioritaire aux accords qui fixent les prix, aux accords limitant les
quantités de biens ou de services à produire et à ceux qui opèrent une
répartition géographique des marchés. La Commission de la concurrence a
l'intention de réduire la charge occasionnée par le contrôle des
opérations de concentrations et de se concentrer sur l'observation des
marchés qui posent le plus de problèmes sous l'angle de la concurrence.

Berne, le 12 février 1998

COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Secrétariat

Renseignements:
Directeur Rolf Dähler, Tel. 031/322 20 41