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Dispositions d'exécution de la loi sur les armes / Mise en consultation du projet d'ordonnance

Communiqué de presse

Dispositions d'exécution de la loi sur les armes
Mise en consultation du projet d'ordonnance sur les armes, les
accessoires d'armes et les munitions

Le conseiller fédéral Arnold Koller, chef du Département fédéral de
justice et police (DFJP) a mis en consultation le projet d'ordonnance
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. Le projet
d'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi sur les
armes, qui renforce la protection de la population contre l'utilisation
abusive d'armes, tout en sauvegardant les traditions et les droits des
militaires, des chasseurs, des tireurs et des collectionneurs.

La loi sur les armes a été adoptée le 20 juin 1997 par le Parlement; le
délai référendaire a expiré le 9 octobre 1997 sans avoir été utilisé. La
consultation relative au projet d'ordonnance sur les armes durera
jusqu'à fin avril 1998. La loi et l'ordonnance, qui uniformisent le
droit applicable aux armes dans l'ensemble de la Suisse, entreront
simultanément en vigueur au cours du second semestre 1998. Les cantons
disposeront ainsi d'un laps de temps suffisant pour édicter leurs
propres dispositions d'exécution.

Permis d'acquisition ou contrat
Conformément à la loi sur les armes, un permis d'acquisition est exigé
pour l'achat d'armes dans le commerce, alors que le changement de mains
entre particuliers implique un contrat écrit. Le projet d'ordonnance
énumère les fusils à répétition dont l'acquisition ne nécessite pas de
permis: fusils à répétition d'ordonnance, fusils de sport, armes de
chasse. L'acquisition de sprays d'autodéfense des classes de toxiques 1
et 2 est soumise à autorisation; en revanche, les sprays des autres
classes de toxiques peuvent être obtenus librement.

Les étrangers non titulaires d'un permis d'établissement ont besoin d'un
permis d'acquisition d'armes pour acheter une arme tant dans le commerce
qu'auprès d'un particulier. Ils sont tenus de joindre à leur demande une
attestation de leur pays d'origine confirmant qu'ils ont le droit
d'acquérir une arme. En vertu de la loi sur les armes, le Conseil
fédéral est habilité à interdire, par voie d'ordonnance, aux
ressortissants de certains Etats d'acquérir, de porter et de transporter
des armes et des munitions. Conformément au projet, la nouvelle
ordonnance remplacera les quatre ordonnances policières de nécessité
édictées sur la base de la Constitution fédérale.

Le port d'armes implique une autorisation assortie de la clause du
besoin. En d'autres termes, la personne qui présente une demande doit
rendre vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour assurer sa propre
protection, celle de tiers ou de choses. Elle doit en outre démontrer,
lors d'un examen, qu'elle dispose de connaissances théoriques et
pratiques garantissant la sûreté du port de l'arme. Le permis de port
d'armes autorise son titulaire à porter une arme dans l'ensemble de la
Suisse.

Garantir la sécurité du commerce des armes
La loi et l'ordonnance uniformisent les conditions d'octroi des patentes
de commerce d'armes. Toute personne qui souhaite obtenir une patente
doit réussir un examen. Le candidat doit prouver qu'il dispose des
connaissances théoriques et pratiques garantissant la gestion sûre d'un
commerce d'armes. Un local commercial est également prescrit; les armes
et les munitions doivent être entreposées dans des locaux dûment
protégés contre les risques d'effraction ou d'incendie. Il s'agit
d'empêcher ainsi le commerce d'armes dit "de salon", pratiqué sans
locaux spécialement aménagés à cet effet.

Le projet d'ordonnance établit par ailleurs un tarif uniforme des
émoluments perçus pour l'octroi d'autorisations. Le permis d'acquisition
d'une arme à feu, dont le coût dans notre pays varie aujourd'hui entre
10 et 100 francs, sera désormais assujetti à un émolument uniforme de 50
francs.

La Confédération instituera enfin un "office central des armes" pour
soutenir les autorités cantonales d'exécution. L'office central gèrera
en outre une banque de données relative à l'acquisition d'armes par des
ressortissants étrangers (DEWA).

29 janvier 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Informations supplémentaires : Philippe Bättig, Office fédéral de la
police, tél. : 031 322 42 99