Compétences fédérales accrues dans la lutte contre le crime organisé

Communiqué de presse

Compétences fédérales accrues dans la lutte contre le crime organisé

La Confédération doit désormais pouvoir conduire elle-même l'essentiel
de la procédure pénale dans certaines affaires de crime organisé et de
criminalité économique (cf. annexe). C'est ce que propose le Conseil
fédéral dans son message relatif à des mesures tendant à l'amélioration
de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale.

Selon le projet du Conseil fédéral, le Ministère public de la
Confédération peut, lorsque les conditions légales sont réunies, ouvrir
et diriger une procédure d'enquête dans les affaires en question.
L'instruction préparatoire est ensuite conduite par le juge
d'instruction fédéral. L'affaire n'est déléguée au canton compétent que
pour jugement. Devant le tribunal cantonal, l'accusation est soutenue
par le Ministère public de la Confédération. L'avant-projet de 1996
prévoyait le dessaisissement en faveur du canton à l'issue de la
procédure d'enquête déjà, solution qui a cependant été largement rejetée
lors de la procédure de consultation.

Par sa proposition, le Conseil fédéral entend accroître l'efficacité de
la lutte contre les nouvelles formes complexes de criminalité
transfrontière. La direction centralisée de la procédure doit avant tout
permettre de répondre plus judicieusement au caractère supracantonal et
supranational de cette criminalité. Elle déchargera en même temps les
petits cantons qui, souvent, ne disposent pas de ressources suffisantes
pour venir à bout de telles affaires. Cette proposition, qui
occasionnera certes une charge supplémentaire de plusieurs millions de
francs à la Confédération, devrait également procurer à cette dernière
de considérables recettes découlant des confiscations (saisie de valeurs
patrimoniales d'origine délictueuse).

L'élargissement des compétences de la Confédération en matière de
procédure trouvera en quelque sorte sa contrepartie dans l'amélioration
des droits de la défense du prévenu au niveau de la procédure pénale
fédérale. Cela concerne notamment la réglementation de l'incarcération
ainsi que la participation du prévenu à l'administration des preuves.
S'y ajoutent certaines modifications relatives à la position du
Ministère public de la Confédération. Le renforcement de la fonction de
surveillance de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral sur le
Ministère public de la Confédération mérite à cet égard une mention
particulière.

Par la même occasion, le Conseil fédéral propose la codification d'une
pratique de délégation éprouvée de l'administration fédérale en droit
pénal administratif.

28 janvier 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Peter Müller, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice, tél.
031/322 41 33