Convention de la Haye sur l'adoption: résultats de la procédure de consultation

Communiqué de presse

Convention de La Haye sur l'adoption: résultats de la procédure de
consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation relative à la Convention de La Haye sur l'adoption.
Mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police
d'élaborer le message concernant la ratification de la convention et le
projet de loi fédérale relative à cette dernière.

Tous les cantons, le Tribunal fédéral ainsi que quatre partis politiques
et 27 organisations, institutions et associations ont participé à la
procédure de consultation, qui s'est déroulée entre mi-février et fin
juin 1997. Les milieux qui se sont exprimés approuvent quasi unanimement
la ratification rapide de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, que
la Suisse a signée le 16 janvier 1995. Dans ses grandes lignes,
l'avant-projet de loi fédérale relative à la Convention de La Haye a lui
aussi recueilli un écho largement positif.

De nombreux milieux ont néanmoins critiqué le fait que le projet mis en
consultation renonçait à améliorer, sur le plan du droit des étrangers,
le statut des enfants qui entrent en Suisse à des fins d'adoption, mais
dont l'adoption se solde ensuite par un échec. Divers participants à la
consultation ont préconisé d'ouvrir à ces enfants, au moment de leur
entrée dans notre pays déjà, le droit à un permis d'établissement. Eu
égard à ces critiques, la question du statut de police des étrangers des
enfants qui entrent en Suisse pour y être adoptés fera l'objet d'un
nouvel examen approfondi lors de l'élaboration du message.

28 janvier 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:	Hans Kuhn, OFJ, tél. 031/322 53 56, ou
Dieter Feiburghaus, OFJ, tél. 031/324 83 55.