Des brevets pour les produits phytosanitaires

Communiqué de presse

Des brevets pour les produits phytosanitaires *

Le Conseil fédéral propose une extension de la durée de protection
En date du 19 janvier 1998, le Conseil fédéral a approuvé le message et
le projet de révision de la loi sur les brevets. La révision partielle
introduit une protection complémentaire, laquelle permet ainsi de
prolonger la durée du droit exclusif du produit phytosanitaire, droit
qui attribue au titulaire du brevet le pouvoir d'interdire l'utilisation
commerciale du brevet.

La nécessité d'une durée de protection complémentaire pour les produits
phytosanitaires

La durée d'un brevet est de vingt ans et débute avec le dépôt de la
demande de brevet d'invention. Pour les inventions dont la mise sur le
marché est sujette à une autorisation officielle, la durée effective
d'exploitation du brevet commence avec l'autorisation et se termine à
l'expiration du délai de protection de vingt ans. Les produits
phytosanitaires, les phytorégulateurs (substances utilisés dans
l'agriculture dans le but de prévenir ou de favoriser la croissance des
végétaux) et autres substances de protection des végétaux cultivés ne
peuvent être mis en circulation en Suisse qu'avec l'autorisation de
l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Cette autorisation,
indispensable pour la mise sur le marché, n'est souvent délivrée que
quelques années après l'entrée en vigueur de la protection conférée par
le brevet (date de la demande de brevet). Par conséquent, le produit ne
peut pas être exploité commercialement entre le dépôt du brevet et
l'admission du produit sur le marché. En général, huit à dix ans
s'écoulent entre le moment où la demande de brevet est déposée et celui
où le produit est admis sur le marché, ce qui a pour effet de ramener la
durée effective du brevet à douze, respectivement dix ans. Les
certificats complémentaires de protection visent à compenser, en partie
tout au moins, la diminution de la durée effective de protection
conférée par le brevet grâce à l'octroi d'un délai complémentaire de
protection. La durée d'un certificat complémentaire est limitée à cinq
ans. Vu l'introduction d'un certificat pour les produits phytosanitaires
au sein de l'Union européenne et dans le but de sauvegarder la
compétitivité de la Suisse dans le domaine de la protection des
végétaux, il est nécessaire d'accorder à cette importante branche
économique la même protection que celle donnée aux médicaments en date
du 1er septembre 1995.

19 janvier 1998

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Pour de plus amples informations:  Philippe Baechtold,
tél.: 031 / 322 48 20

* phytosanitaire : relatif aux soins à donner aux végétaux