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Nouvelle ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers

Communiqué de presse

Nouvelle ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi la nouvelle ordonnance concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr). Pour la
première fois, les prescriptions relatives à l'entrée en Suisse sont
réglementées au niveau d'une ordonnance. Ce texte définit clairement les
compétences des autorités fédérales et cantonales et fixe la procédure
de protection juridique ainsi que les principes relatifs à la
déclaration de garantie. Visant à remplacer l'ordonnance actuelle datant
de 1946, cette révision totale entrera en vigueur le 1er février 1998.

Nouvelle procédure d'obtention du visa

L'OEArr introduit certaines innovations dans la procédure en matière de
visas. Les représentations suisses à l'étranger jouiront désormais de
compétences plus étendues et d'une plus grande marge d'appréciation lors
de la délivrance de visas. Les étrangers soumis à l'obligation du visa
devront déposer leur demande de visa auprès de la représentation suisse
à l'étranger compétente pour leur lieu de domicile. Selon la nouvelle
ordonnance, les demandes peuvent être adressées, à titre exceptionnel, à
une autre représentation à l'étranger, notamment à celle qui est
implantée dans leur lieu de villégiature.

La procédure de délivrance du visa se déroule en deux étapes. La
première consiste en l'examen de la demande par la représentation suisse
à l'étranger qui décide, s'agissant de cas clairs, d'octroyer ou de
refuser le visa. Au contraire, lorsque la demande de visa est ambiguë,
la représentation suisse à l'étranger peut - dans un deuxième temps -
soit exiger d'autres documents, soit consulter les services compétents
en Suisse.

Déclaration de garantie en lieu et place d'une lettre d'invitation

L'OEArr introduit une déclaration de garantie uniforme pour toute la
Suisse. Celle-ci remplacera la lettre d'invitation. Les particuliers ou
les entreprises s'engagent par ce biais à assumer les frais non
couverts, à charge de la collectivité, qui peuvent survenir durant le
séjour de l'étranger. Le montant de la garantie est limité à 20'000
francs. La représentation suisse à l'étranger décide, dans un cas
d'espèce, si une déclaration de garantie doit être exigée.

14 janvier 1998

DEPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Peter Zimmermann, Office fédéral des
étrangers, tél. 031/325 95 39