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Fin de la trêve pour les assujettis à la TVA négligents

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Fin de la trêve pour les assujettis à la TVA négligents

Pour les assujettis à la TVA qui négligent de remplir leurs
obligations fiscales, le temps de "l'amnistie" qui a duré 3 ans est
révolu. Dès cette année, l'Administration fédérale des contributions
(AFC) infligera à nouveau des amendes à tous les assujet-tis qui
n'envoient pas leurs décomptes. Dans le but de faciliter le passage de
l'IChA à la TVA et dans un geste de bonne volonté, l'AFC avait renoncé
temporairement à in-fliger des amendes. Cette pratique sera donc
abandonnée, d'une part afin de tenir compte de la grande majorité des
assujettis qui décomptent correctement l'impôt dû et, d'autre part, eu
égard aux consommateurs qui, de leur côté, ont déjà payé l'impôt
facturé sur le prix d'achat.

Conformément à l'ordonnance en vigueur édictée par le Conseil fédéral,
l'assujetti doit, dans un délai de 60 jours à dater de l'échéance
d'une période fiscale, remettre à l'AFC le décompte de ses chiffres
d'affaires. Simultanément, il doit payer la TVA due. Malheureusement,
il y a bien des contribuables qui remettent leur décompte avec retard
ou même qui ne remplissent pas leur obligation de décompter (v.
encadré). Aux termes de l'ordonnance, ces manières de procéder
constituent une mise en péril de l'impôt et donc une infraction.

La grande majorité des assujettis paie sans objection

Actuellement, quelque 275'000 assujettis sont inscrits dans le
registre de l'AFC. La grande majorité de ces contribuables remplit
sans objection son obligation de payer l'impôt. Toutefois, suite à
l'envoi de rappels restés sans effet, l'AFC a dû procéder en totalité
à plus de 43'000 évaluations jusqu'à fin 1996. Au cours de cette
période, 48'746 poursuites, 18'373 continuations de poursuite (2e
stade de poursuite), ainsi que 1'818 réquisitions de vente ont été
introduites. A fin 1996, le montant à recouvrir s'élevait à environ
481 millions de francs. En 1997, 59'015 poursuites furent introduites
pour un montant total de 594 millions de francs.

Abstraction faite de ces chiffres, l'Administration fédérale des
contributions a fait un geste de bonne volonté durant la phase
d'introduction de la TVA en renonçant à engager des procédures pénales
lorsque des décomptes ne lui parvenaient pas (dans les délais). Ceci
parce qu'elle était consciente qu'un tel changement de système
représentait un défi important pour divers contribuables.

Toutefois, une telle mansuétude ne se justifie plus dorénavant: d'une
part parce que l'obligation de remettre les décomptes et les délais
impartis pour cela sont clairement définis dans les dispositions
légales et, d'autre part, parce qu'en continuant d'agir de la sorte ce
serait faire peu de cas de tous les assujettis qui remplissent
correctement leurs obligations. Si un assujetti n'établit pas son
décompte, il ne paie pas non plus la TVA due. Quant au consommateur
qui a acquis des prestations auprès d'un tel contribuable, il lui aura
payé la TVA sur le prix de ses acquisitions. Il serait donc injuste et
inacceptable qu'un tel contribua-ble, qui a encaissé la TVA de son
client, ne la verse pas ensuite à la Confédération. D'ail-leurs, c'est
précisément dans les milieux économiques que la "réintroduction" des
amendes est accueillie favorablement.

Dorénavant, l'Administration fédérale des contributions infligera de
nouveau des amendes pour les décomptes qui ne lui sont pas remis.
Cette mesure s¹appliquera également aux décomptes qui n¹ont pas été
remis depuis l¹introduction de la TVA. Les amendes varieront entre 300
et 500 francs et pourront aller jusqu'à 5'000 francs en cas de
récidive. En novembre 1997, l'Admi-nistration fédérale des
contributions a informé en ce sens tous les assujettis. Dans le même
courrier, elle a également attiré l'attention des assujettis sur le
fait qu'il fallait lui re-mettre sans tarder tous les décomptes
manquants, afin d'éviter l'introduction d'une procé-dure pénale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
à la Division principale de la TVA, Section pénale:
Yves Sudan, 031 /325 76 45 (en français), et
Mascia Gregori, 031 /325 77 20 (en italien et en allemand)

13.1.1998