Administration fédérale: mesures salariales 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE

Administration fédérale: mesures salariales 1998

Vu la situation précaire des finances fédérales, le personnel de
l'administration générale de la Confédération devra l'année prochaine
participer aux efforts d'assainissement à raison de quelque 36
millions de francs qui s'ajouteront aux mesures salariales déjà en
vigueur. Le Parlement ayant décidé de reconduire le sacrifice salarial
des cadres au lieu de recourir à une réduction dégressive des salaires
de l'ensemble du personnel, le Conseil fédéral a été contraint de
procéder à des coupes dans sa sphère de compétences. Les deux jours de
congé supplémentaires, contestés par le Parlement, que le Conseil
fédéral avait proposés aux associations de personnel en guise de
compensation pour la réduction dégressive des salaires, sont
supprimés.

La contribution du personnel fédéral en matière d'assainissement est
inférieure de quelque 14 millions à l'objectif de 50 millions fixé par
le Conseil fédéral au printemps dernier. La décision prise est
toutefois proche du budget étant donné que la Caisse fédérale
d'assurance avait surestimé à hauteur d'un montant comparable les
prestations d'employeur inscrites au budget.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement
de remplacer par une réduction linéaire dégressive des salaires
(économie: 23 mio) le sacrifice salarial des cadres qui avait été
introduit pour une durée limitée, à savoir du 1er janvier 1995 à fin
1997. Cela aurait permis de réduire de manière dégressive les salaires
du personnel de l'administration générale de la Confédération: trois
pour cent pour les conseillers fédéraux et les juges fédéraux
(magistrats), deux pour cent pour les collaborateurs hors classes, un
pour cent pour les cadres à partir de la classe de traitement 24 et
0,5 pour cent pour le reste du personnel. Par ailleurs, il était prévu
de rétrogader d'une zone (369 francs par an) l'indemnité de résidence
(économie: 11 mio), en épargnant les personnes occupées dans les zones
rurales. La réduction dégressive des salaires aurait été compensée par
deux jours de congé supplémentaires. Contrairement au Conseil des
Etats, le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil fédéral
et il a exigé le maintien du sacrifice salarial des cadres. Aussi
manquait-il 12 millions de francs au budget.

Pour économiser ces 12 millions, le Conseil fédéral avait le choix
entre les solutions suivantes: blocage des engagements prenant effet
immédiatement et dont la durée est provisoirement indéterminée,
suppressions de postes et de prestations ou réductions d'allocations.
Un blocage des engagements entrant immédiatement en vigueur aurait
frappé les services tout à fait au hasard (en raison des fluctuations)
et aurait eu des conséquences sur les prestations. Pour économiser les
12 millions requis, il aurait fallu renoncer à engager jusqu'à 800
personnes. Quant à une suppression ponctuelle de postes, elle se
serait traduite par la disparition d'un secteur de taille comparable à
celle d'un office fédéral moyen, avec à la clé des réductions de
prestations correspondantes. Cela étant, le Conseil fédéral a opté
pour des mesures touchant les salaires.

…	Dorénavant, la part des primes d'assurance contre les accidents non
professionnels à la charge des employés passera à deux tiers contre la
moitié actuellement (économie pour la Confédération: 8,5 mio par an).
Cette modification frappe dans la même proportion tous les revenus
inférieurs à 97 200 francs.

…	Après avoir réduit d¹une zone, à la fin octobre, l¹indemnité de
résidence pour le personnel travaillant dans les grandes
agglomérations, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à réduire
cette indemnité pour le personnel occupé dans les régions rurales
(zones d¹indemnité 1-5). Cette décision a été prise sur la base des
discussions menées avec les organisations faîtières des associations
de personnel, afin de tenir compte du partenariat social, considéré
comme central par le Conseil fédéral au regard de la nouvelle loi sur
le personnel fédéral et du futur accord-cadre.

Autres mesures dans le cadre des mesures salariales 1998

…	Reconduction des mesures salariales entrées en vigueur au début de
1997 (réduction des augmentations de salaire de 25 pour cent, salaires
initiaux réduits de 10 pour cent).

…	Indemnisation des suppléances traitée de manière plus restrictive
(économie: 1,2 million). Heures supplémentaires en principe rétribuées
au moyen de congés et non d'argent (économie: 3,5 millions).

…	Pas de compensation du renchérissement, qui aurait grevé le budget
1998 à hauteur de 22 millions de francs.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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Office fédéral du personnel, tél.: 031 / 322 62 52
Luigi Stoppia, fonctionnaire scientifique, Office fédéral du
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19.12.1997