Ratification de la nouvelle convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ratification de la nouvelle convention de double imposition entre les
Etats-Unis et la Suisse

La nouvelle convention conclue entre la Suisse et les Etats-Unis
d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu (CDI) est entrée en vigueur aujourd¹hui, lors de
l'échange des instruments de ratification. Ses dispositions sont
applicables dès le 1er janvier 1998, sauf pour les impôts à la source
auxquels la convention s'appliquera dès le 1er février. La nouvelle
convention apporte notamment des avantages à l'économie suisse en ce
qui concerne les impôts à la source sur les rendements du capital.
La convention, qui a abouti après des négociations longues de 17 ans,
abroge la convention de double imposition de 1951 avec les Etats-Unis.
Elle suit quant à la forme le Modèle de convention de l'OCDE  ainsi
que la politique conventionnelle suisse dans le domaine de
l'élimination de la double imposition internationale. Des
particularités du droit fiscal américain , dont certaines figurent
déjà dans l'ancienne convention, ont toutefois été reprises dans le
texte de la convention.
Améliorations importantes:
La nouvelle convention contient des solutions avantageuses pour les
contribuables suisses, notamment s'agissant de l'imposition à la
source des rendements du capital ainsi qu'une protection à l'égard de
l'introduction éventuelle aux Etats-Unis d'un impôt sur les gains en
capital sur les participations. L'application du taux réduit de 5 pour
cent  sur les dividendes a été considérablement étendue par la
réduction du taux de participation qui est passé de 95% à 10%. En
outre, les dividendes payés à des caisses de pensions exonérées sont
exemptés de l'impôt à la source.  Les intérêts provenant de
placements, à l'exception de certains cas, sont libérés désormais de
l'impôt à la source ( jusqu'à présent 5%).
D'autres avantages concernent les domaines suivants:
… Suppression de la lacune conventionnelle relative à l'imposition des
gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers;
… L'insertion de l' "excise tax" dans le champ d'application matériel
garantit que les sociétés d'assurances suisses ne subiront pas de
préjudice fiscal;
… La double imposition actuelle des rentes de sécurités sociales
américaines versées à des personnes habitant en Suisse est éliminée;
… Les ressortissants américains domiciliés en Suisse peuvent être
imposés comme les autres puisque l'obligation de la Suisse d'exonérer
tous les revenus de source américaine tombe.
Par ailleurs, la Suisse a dû admettre que la nouvelle CDI contienne
une limitation du droit aux avantages de la convention. Elle a pour
conséquence que notamment  les sociétés boîte à lettres, de base et de
domicile  sans  activité commerciale réelle en Suisse sont désormais
exclues des avantages de la convention.
Eu égard au volume des relations économiques avec les Etats-Unis, la
nouvelle convention est de grande importance pour l'économie suisse.
Elle apporte, d'une part, aux entreprises suisses et, d'autre part,
aux personnes physiques domiciliées en Suisse ainsi qu'aux
ressortissants suisses domiciliés aux Etats-Unis, une meilleure
protection contre la double imposition internationale par rapport au
droit en vigueur.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

19.12.1997