Révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU): ouverture de la procédure de consultation

Révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU):
ouverture de la procédure de consultation
Nouveau partenariat entre la Confédération et les cantons en politique
universitaire, réforme des structures de direction politique pour la
création d'un réseau national de hautes écoles, réforme des instruments
financiers de la Confédération dans le domaine de la formation
universitaire: tels sont les maîtres mots de la révision de la loi
fédérale sur l'aide aux universités (LAU) dont le projet est envoyé en
procédure de consultation.
Le projet de loi jette les bases d'une meilleure répartition des tâches
entre les universités cantonales et les Écoles polytechniques fédérales
et ouvre la voie à leur collaboration avec les futures Hautes écoles
spécialisées. Il encourage une saine compétition entre les universités,
fondée sur des systèmes d'assurance de la qualité et la transparence des
coûts. Un changement de philosophie dans l'allocation de l'aide fédérale
- allocation axée sur les prestations au lieu d'une subvention aux
dépenses - va dans le sens d'une plus grande efficience dans la gestion
des ressources allouées au secteur universitaire.
La révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) répond à
l'évolution que l'enseignement universitaire a connue au cours des
dernières décennies sur le plan national et international et qui se
caractérise par l'expansion générale de l'enseignement supérieur, la
diversification des filières et la démocratisation des études. La plupart
des cantons universitaires se sont récemment donné de nouvelles
législations accordant une plus grande autonomie à l'université. La
Confédération, avec la loi sur les EPF, les avait déjà précédés dans
cette voie.
Nos universités, dans nombre de disciplines, obtiennent des résultats
remarquables dont certains se situent même à la pointe mondiale. La
proportion élevée de professeurs étrangers et la forte présence dans nos
universités de doctorants et d'étudiants postgrades venus du monde entier
attestent le haut niveau de notre système scientifique et resserrent en
même temps les liens internationaux indispensables au progrès
scientifique.
Mais il y a aussi des ombres au tableau: l'encadrement des étudiants,
notamment dans les sciences humaines et sociales, est insuffisant et la
durée des études reste souvent trop longue. Dans le prolongement de la
plus grande autonomie des universités, les méthodes de gestion axées sur
les résultats sont encore inégalement développées dans nos hautes écoles
et le secteur de l'enseignement supérieur (universités, hautes écoles
spécialisées, autres filières d'études) reste fragmenté faute d'une
politique cohérente et d'une attribution claire des compétences. Certains
éléments sont déjà en place en matière de répartition des tâches et de
définition de centres de compétences, mais cet effort doit encore se
poursuivre.
À partir de ce bilan, et compte tenu de l'état des finances publiques, le
projet de loi prévoit une concertation plus étroite entre la
Confédération et les cantons en matière de politique universitaire et
l'exercice conjoint de leurs compétences dans ce domaine. Ce partenariat
se fonde sur trois organes politiques nationaux:
· la Conférence intergouvernementale de l'enseignement supérieur,
nouvelle enceinte de discussion réunissant les chefs des départements
fédéraux et cantonaux en charge de l'éducation et de la formation
supérieure;
· la Conférence universitaire, dotée de pouvoirs de décision en matière
de répartition des tâches entre les hautes écoles, responsable de
l'évaluation de leurs prestations en matière de formation, de recherche
et de services;
· la Conférence des recteurs des universités réunissant les organes
directeurs des hautes écoles.
À la différence de son statut actuel, qui est celui d'un organe purement
consultatif, la Conférence universitaire aura le pouvoir de prendre, dans
certains domaines clairement définis, des décisions ayant force
obligatoire pour la Confédération et les cantons. Ces nouvelles
attributions doivent garantir
· la mise en oeuvre de la répartition des tâches entre les hautes écoles
de notre pays;
· l'adoption de directives sur la formation universitaire aux fins de
reconnaissance des phases de formation et des diplômes;
· la définition de critères permettant d'évaluer et comparer les
prestations des hautes écoles en matière d'enseignement, de recherche et
de services.
Étant donné que la Confédération n'a pas les pouvoirs constitutionnels
suffisants pour déléguer à la Conférence universitaire les compétences
citées, les cantons universitaires entendent, simultanément avec
l'adoption de la présente loi, conclure un concordat qui permette, à leur
niveau, de conférer à la Conférence universitaire des pouvoirs analogues
à ceux qui lui sont délégués par la Confédération. La délégation de
pouvoirs à un organe commun de la Confédération et des cantons au niveau
de la loi est une première.
Le deuxième volet de la réforme concerne le financement des universités
par la Confédération. Au lieu des subventions fondées principalement sur
les dépenses, l'aide fédérale aux universités cantonales - notamment les
subventions de base (contributions au budget de fonctionnement) - sera
allouée en fonction de leurs prestations. D'autres aides financières
actuelles seront remplacées par un nouvel instrument d'incitation sous la
forme de contributions liées à des projets d'innovation et de
collaboration entre les hautes écoles. Ces contributions pourront
concerner à la fois des projets et des investissements. À la différence
de la loi en vigueur, la Confédération ne subventionnera plus tous les
projets d'investissements des cantons, mais uniquement les projets
représentant un intérêt particulier dans l'optique d'une politique
universitaire nationale. Le choix des projets et des investissements qui
pourront bénéficier de cette aide fédérale sera confié à la Conférence
universitaire qui se voit ainsi dotée non seulement d'une assise légale
et politique plus solide mais encore d'un instrument efficace pour
oeuvrer dans le sens de la coordination universitaire nationale.
La procédure de consultation sur le projet de loi est ouverte jusqu'en
mars 1998.

Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information

Renseignements:
Madame A. Schenker-Wicki, cheffe de la section Affaires universitaires de
l'Office fédéral de l'éducation et de la science, tél. 031/322 97 72