Régime de la transparence: en principe oui, mais avec beaucoup de circonspection

Communiqué de presse

Régime de la transparence: en principe oui, mais avec beaucoup de
circonspection
Le Conseil fédéral a accepté trois motions

Lundi, le Conseil fédéral a accepté trois motions qui préconisent
l'introduction du principe de la transparence. Cette décision fait suite
à une discussion relative à la portée du principe de la transparence
dans la politique et l'administration fédérales. Le Conseil fédéral
estime qu'il est temps d'introduire un tel principe, mais il faut le
faire avec prudence. Aucun délai n'a encore été fixé pour la
présentation du projet, qui devrait être élaboré en étroite
collaboration avec la Chancellerie fédérale et les autres départements.

Depuis 1980, l'introduction du principe de la transparence a
régulièrement fait l'objet d'interventions parlementaires. Traitée en
1993, une motion présentée en 1991, qui exigeait l'introduction du
principe de la publicité sous réserve du secret, avait été transmise
sous forme de postulat. Cette année, ce ne sont pas moins de trois
motions (des conseillers nationaux Hess et Vollmer ainsi que de la
commission de gestion du Conseil national) qui préconisent
l'introduction du principe de la transparence.

Signification du "principe de la transparence"
Le régime de la transparence aurait pour effet de garantir en principe
la publicité des affaires et des documents de l'administration fédérale.
Sous certaines réserves, quiconque pourrait exiger des informations ou
la consultation des documents de l'administration. La loi d'exécution
énoncera les domaines et les catégories de dossiers qui admettent des
exceptions.
Le Conseil fédéral s'est déjà penché à plusieurs reprises sur cette
question. Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la
révision de la Constitution fédérale, il avait proposé une disposition
en vertu de laquelle les autorités fédérales devaient garantir la
transparence de leurs activités ainsi que l'accès de toute personne aux
documents officiels, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s'y oppose. Compte tenu des divergences d'opinions
exprimées par les participants à la procédure de consultation, le
Conseil fédéral avait fini par renoncer entièrement à soumettre des
variantes dans le projet de constitution.

Exemples suisses et étrangers
A l'étranger, le principe de la transparence est appliqué, sous des
formes diverses et depuis longtemps parfois, en Suède, en France, en
Belgique, aux Pays-Bas, au Canada et aux USA. Quant à l'Union
européenne, la tendance générale est à l'ouverture au sein des autorités
communautaires et de leur administration. Le principe de la transparence
a été inscrit dans le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, qui
n'est pas encore en vigueur. En Suisse, le canton de Berne a joué un
rôle de pionnier puisqu'il a introduit le principe de la transparence le
1er janvier 1995. Les expériences faites jusqu'ici s'avèrent positives:
les craintes qu'avait suscitées l'introduction de ce principe se sont
révélées infondées. En effet, il n'en est résulté ni des charges de
travail supplémentaires démesurées, ni des perturbations de l'activité
administrative. Les documents qui servent de base de décision au
gouvernement demeurent secrets. Dans une mesure plus nuancée, le canton
d'Appenzell Rhodes-Extérieures a également introduit ce principe, dont
on trouve des esquisses dans les cantons de Schaffhouse, de Soleure et
de Zoug.

Points d'interrogation
Le faible nombre des expériences recueillies jusqu'à ce jour en Suisse
avec le principe de la transparence ne permet pas encore d'apprécier si
son introduction entraînerait un accroissement sensible des charges pour
l'administration fédérale. Il n'est pas non plus possible de transposer
sans autre les expériences positives faites dans les cantons à la
Confédération, qui présente un intérêt nettement plus large pour le
public et pour les médias notamment.

15 décembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse