Rejet de l¹initiative populaire “contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social³

COMMUNIQUE DE PRESSE

Rejet de l¹initiative populaire “contre une TVA injuste dans le sport
et le domaine social³

Le Conseil fédéral rejette sans contre-projet l¹initiative "contre une
TVA injuste dans le sport et le domaine social“ (initiative pour le
sport et les prestations d'utilité publique). Dans le message qu¹il
vient d¹adresser au Parlement, le Conseil fédéral conclut que
l¹exonération fiscale envisagée contredit le caractère général et
universel que doit avoir tout impôt de consommation.

L¹initiative avait été déposée le 23 mai 1996, munie de 165 540
signatures valables, sous la conduite de l¹Association Olympique
Suisse, qui regroupe des associations sportives et des organisations
d¹utilité publique. Selon le libellé de l'initiative, toutes les
opérations réalisées par des fédérations ou des sociétés sportives à
but non lucratif ou par des organisations d'utilité publique reconnues
seraient exclues du champ de l'impôt, même celles qui n¹ont rien à
voir avec le sport (p.ex. restauration, prestations publicitaires).

Le Conseil fédéral est d'avis que l'exonération fiscale prévue est en
contradiction flagrante avec l'idée d'un impôt de consommation général
et universel. Une telle mesure aurait pour conséquence que, selon le
sujet fiscal, une seule et même opération serait tantôt frappée de la
TVA, tantôt pas. Or, un impôt de consommation moderne doit être neutre
dans ses effets sur la concurrence. Donc, l'exonération fiscale que
prévoit l'initiative violerait ce principe de manière intolérable. En
outre, le Conseil fédéral a tenu compte du fait que le Conseil
national a déjà réalisé en partie la requête des auteurs de
l'initiative dans son projet de loi fédérale sur la TVA, notamment
dans le domaine du sport actif (p. ex. finances d¹inscription) et du
soutien financier (Fund-raising).

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Pour tout renseignement:
Felix Geiger, collaborateur à la division TVA, 031/325 76 97

15.12.1997