Amélioration de la protection des victimes suisses de la route dans l'EEE

Communiqué de presse

Amélioration de la protection des victimes suisses de la route dans
l'Espace Economique Européen (EEE)

Le DFJP approuve la Convention entre le Fonds national suisse de
garantie et le Fonds de garantie des Etats membres de l'EEE
En cas d'accidents causés par des véhicules routiers inconnus ou non
assurés, les personnes domiciliées en Suisse et dans la Principauté de
Liechtenstein seront traitées, à partir du 1er janvier 1998, dans tous
les Etats membres de l'EEE (A, B, D, DK, E, F, FIN, FL, GB, GR, I, IRL,
IS, L, N, NL, P, S), selon des prescriptions identiques à celles
appliquées à leurs propres résidents. La convention permet aux
ressortissants des pays de l'EEE de faire valoir en Suisse les mêmes
prétentions à l'égard du Fonds national de garantie que les Suisses et
les Liechtensteinois.
Tous les Etats membres de l'EEE ainsi que la Suisse ont l'obligation de
gérer un Fonds national de garantie. Celui-ci est destiné à couvrir les
dommages causés par des véhicules automobiles, des remorques ou des
cycles inconnus ou non assurés. Le Fonds national suisse de garantie
couvre des dommages corporels et matériels qui se sont produits en
Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, pour autant qu'aucune
autre institution (p. ex. assurance casco, assurance accidents ou
assurance sociale) ne les prenne en charge. En cas de dommages
matériels, les personnes lésées doivent s'acquitter d'une franchise de
1000 francs.
Jusqu'à présent, seuls les citoyens suisses et liechtensteinois ainsi
que les personnes résidant en Suisse et dans la Principauté de
Liechtenstein obtenaient des prestations du Fonds national suisse de
garantie. Sur la base de traités internationaux conclus avec les autres
Etats voisins de la Suisse et avec le Luxembourg, les personnes résidant
dans ces pays avaient le droit de faire valoir des prétentions en vertu
du principe de la réciprocité. Lorsque, par exemple, un citoyen italien
était victime d'un accident en Suisse, son dommage lui était remboursé
jusqu'à concurrence du montant auquel un citoyen suisse pouvait
prétendre lors d'un accident en Italie. A l'inverse, les personnes
domiciliées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, qui
avaient un accident dans les pays cités, étaient indemnisées selon le
même principe par le Fonds de garantie desdits Etats.
Pour obtenir une indemnisation du Fonds de garantie du pays dans lequel
a eu lieu l'accident, il est indispensable qu'un procès-verbal de police
soit établi sur place, précisant notamment le fait que le conducteur ou
le détenteur civilement responsable a pris la fuite ou qu'il n'est pas
assuré. Lorsque l'auteur du dommage ne peut être identifié ou qu'il
n'est pas assuré, le Bureau national d'assurance suisse (adresse: case
postale, 8085 Zurich; téléphone: 0800 831 831 [gratuit et en service 24
heures sur 24]) est habilité à communiquer aux lésés l'adresse du Fonds
de garantie étranger qui est compétent dans le cas d'espèce.
 Les prestations allouées par les divers Fonds de garantie varient pour
l'instant encore considérablement. C'est ainsi qu'il existe une
franchise dans presque tous les Etats et la majorité d'entre eux ne
remboursent pas les «simples» dommages matériels (accidents sans
blessures corporelles).
Actuellement, le Fonds national suisse de garantie couvre près de 12
millions de francs de dommages par année. L'augmentation du nombre des
ayants droit étrangers devrait engendrer un excédent de dépenses de cinq
pour cent environ, excédent qui n'entraînera vraisemblablement pas
d'augmentation de la contribution annuelle versée au Fonds national de
garantie par les détenteurs de véhicules (actuellement: 2 francs pour
les motocycles, 4 francs pour les voitures automobiles légères et 8
francs pour les voitures automobiles lourdes).

5 décembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
· Pascal Blanc, chef de la section des permis, de la responsabilité
civile et des questions pénales de l'Office fédéral de la police (tél.:
031 323 42 54)
· Martin Metzler, dr en droit, Président et secrétaire général du Fonds
national suisse de garantie (tél.: 01 628 43 73)