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Entrée en vigueur de la réforme de l¹imposition des sociétés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur de la réforme de l¹imposition des sociétés

Le Conseil fédéral a fixé la date d¹entrée en vigueur de cette réforme
au 1er janvier 1998, à l¹exception des modifications de la loi sur les
droits de timbre qui n¹entreront en vigueur que le 1er avril 1998.
La réforme a pour but d¹améliorer l¹attrait de la place économique
suisse, en particulier pour les holdings et les PME, et de soutenir la
reprise économique.
La réforme comprend diverses modifications de la loi sur l¹impôt
fédéral direct (LIFD), de la loi sur l¹harmonisation des impôts
directs (LHID), la loi sur les droits de timbre (LT) et de la loi sur
l¹impôt anticipé (LIA). Elle entraînera une diminution des recettes
annuelles estimée à 230 millions de francs pour la Confédération et à
90 millions de francs pour les cantons. L¹administration, le Conseil
fédéral et le Parlement ont préparé cette révision en quelques mois
seulement. Adoptée le 10 octobre 1997, elle comprend les mesu-res
suivantes:
… nouvelle réglementation de l¹imposition des holdings: extension de
la déduction pour participations aux bénéfices sur participation;
… introduction d¹un impôt proportionnel de 8,5 pour cent sur le
bénéfice et abolition de l¹impôt sur le capital;
… réduction du droit d¹émission sur les droits de participation;
nouvelle réglementa-tion de la franchise;
… réglementation légale de l¹acquisition de ses propres actions;
… réintroduction d¹un droit de timbre de 2,5 pour cent sur les primes
d¹assurances sur la vie.
Répondre aux besoins de l¹économie et des cantons
L¹entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 1998 répond aux
besoins de l¹économie: très attrayante au point de vue économique,
cette réforme est de nature à donner de nouvelles impulsions à notre
économie, il fallait donc la mettre en vigueur le plus rapidement
possible. D¹ailleurs, le Parlement était également parti de l¹idée que
la réforme entrerait en vigueur à cette date. En outre, le Conseil
fédéral vient au devant des cantons qui doivent percevoir l¹impôt
fédéral direct: si la réforme était entrée en vigueur au cours de
l¹année prochaine, ils auraient dû faire face à d¹épineux problèmes de
taxation.
Qaunt aux modifications de la loi sur les droits de timbre, elles
portent sur la réduction du droit d¹émission sur les droits de
participation, sur une nouvelle réglementation de la franchise et sur
la réintroduction du droit de timbre sur les primes d¹assurance. La
révision prévoit également que le Conseil fédéral précisera la
nouvelle réglementa-tion dans une ordonnance.
Le Département fédéral des finances a besoin d¹un certain temps pour
édicter cette ordonnance, d¹autant qu¹il doit encore consulter les
milieux intéressés. La réduction du taux du droit d¹émission demande
également du temps. D¹après les assureurs-vie, il n¹était pas possible
non plus d¹introduire ces nouveautés pour le 1er janvier prochain.
Etant donné qu¹il n¹est pas nécessaire, contrairement aux impôts
directs, de mettre en vigueur les amendements à la loi sur les droits
de timbre décidés par le Parlement pour le début d¹une nouvelle année,
mais qu¹il suffit de les mettre en vi-gueur pour le début d¹un nouveau
trimestre, le Conseil fédéral a fixé la date d¹entrée en vigueur de la
révision de la loi sur les droits de timbre au 1er avril 1998.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

8.12.1997