Le programme de stabilisation 98 est prêt
DFF-COMMUNIQUE DE PRESSE
Le programme de stabilisation 98 est prêt
Le Conseil fédéral a adopté les propositions du programme de
stabilisation des finances fédérales qui serviront de base à la table
ronde qu¹il organisera durant ces prochains mois avec les
représentants des principales forces politiques du pays afin de
rechercher un consensus. Ces entretiens porteront sur un train de
mesures devant permettre d¹alléger le budget de la Confédération d¹au
moins deux milliards en l¹an 2001. Dans ce contexte, le Conseil
fédéral a fixé différents objectifs mais il laissera une grande
liberté créatrice aux participants. La discussion portera sur un train
de mesures équilibré tenant compte des domaines de tâches les plus
onéreux. Le Conseil fédéral a par ailleurs réaménagé l¹assainissement
de l¹assurance-chômage (AC).
Le Conseil fédéral propose différentes mesures pour le programme de
stabilisation 98 et indique ainsi une voie qui devrait permettre
d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2001. Il assume en cela ses
responsabilités en matière de conduite de la politique budgétaire et
jette des bases concrètes, mais encore modifiables, pour les dialogues
à venir. Le programme proposé par le Conseil fédéral s'inscrit dans la
ligne de l'objectif budgétaire 2001. Afin d'aboutir à un large
consensus, le Conseil fédéral est prêt à consacrer un certain temps à
la préparation et à la mise en oeuvre du train de mesures proposé. Les
discussions qui auront lieu à ce sujet ont pour but de vérifier si les
propositions du Conseil fédéral se défendent politiquement et sont
susceptibles de recueillir l'approbation d'une forte majorité de
l'opinion publique et d¹examiner si d¹autres voies permettent
d¹atteindre les objectifs visés.
Trouver un consensus avec les principales forces politiques du pays
Le Conseil fédéral tient beaucoup à soumettre au Parlement un train de
mesures préparé en collaboration avec les cantons, les partis
gouvernementaux et les partenaires sociaux. Assurer la viabilité de
notre pays est dans l'intérêt de tous; un système de prévoyance
sociale efficace, des finances saines et la capacité pour notre
économie de soutenir la concurrence sont les conditions de cette
viabilité. Le Conseil fédéral est pleinement conscient que les mesures
proposées pour rétablir l'équilibre des comptes demanderont des
sacrifices de la part de tous. C¹est pourquoi il demande aux
principales forces politiques du pays de participer de manière
constructive à la recherche d¹un consensus. Dans cette optique, il
conviendra, tout au long de cette quête du consensus, de rechercher un
équilibre entre la marge de manoeuvre des participants et le cadre
donné, dont les éléments principaux sont les suivants: objectif 2001,
stabilisation financière des principales assurances sociales (en
particulier de l'AC), économie d'au moins deux milliards et
concentration des efforts sur les groupes de tâches les plus onéreux.
Les entretiens, qui seront menés par la délégation du Conseil fédéral
chargée des questions financières et auxquels prendront notamment part
les présidents des principales forces politiques du pays devraient se
terminer vers le milieu du mois d'avril 1998. Le Conseil fédéral
attend de ces entretiens confidentiels qu¹ils lui permettent de
soumettre au Parlement un train de mesures reposant sur une large
assise.
Allégement de près de 2 milliards
Les derniers chiffres du plan financier font apparaître un déficit de
6,4 milliards pour 1999. Les deux années suivantes, l¹excédent de
dépenses tombera à 4,5 puis à 3,1 milliards (en admettant une
reconduction du prélèvement d'un 3e pour-cent de cotisation salariale
en faveur de l'AC). Après confrontation avec l'objectif 2001, il
apparaît que ces chiffres nécessitent une coupe budgétaire à négocier
d'au moins 2 milliards. Voici un résumé des propositions du Conseil
fédéral:
Allégement pour la
Confédération en 2001
(en mio, chiffres très arrondis)
ÿ AVS/AI
- Adaptation des rentes AVS/AI
Report de l¹adaptation des rentes de
2001 à 2002
300
Passage à un rythme trisannuel, l¹adaptation allègement structurel à
long terme
pouvant cependant avoir lieu plus rapidement si le renchérissement est
supérieur à 4%
- AI non quantifiable
Renforcement des offices AI par un service médical habilité à examiner
le bien-fondé des demandes
ÿ Assurance-chômage 200-500
selon la variante (objectif: équilibre de la caisse AC en 2000, dans
le cadre d¹un nouveau train de mesures, le nouveau projet tient compte
de la votation du 28.9.1997)
ÿ Economies au niveau des cantons 500
ÿ Dépenses militaires 400
ÿ Mesures d¹économies concernant les CFF 200
ÿ Blocage des crédits 200-500
Total des allégements 2100
-> L¹ampleur du blocage des crédits est fonction des corrections qui
s¹imposent
Stratégie en matière de recettes
En matière de recettes, le Conseil fédéral accorde la priorité aux
projets en suspens (pour-cent supplémentaire de TVA pour l¹AVS/AI,
financement des grands projets ferroviaires), aux mesures requises
pour assainir la caisse de l¹assurance-chômage (maintien du 3e
pour-cent de cotisation salariale, relèvement de la limite des
salaires soumis au 2e pour-cent de cotisation) et à la garantie du
niveau actuel des recettes fiscales. Par conséquent, le Conseil
fédéral rejette catégoriquement toutes les initiatives entraînant des
pertes fiscales. Le Conseil fédéral examinera l¹introduction d¹un
impôt sur les gains en capital en se fondant sur le rapport de la
commission d¹experts chargée de la question. Il se réserve par
ailleurs le droit de proposer une hausse de la TVA. Une telle hausse
sera envisagée s¹il considère que l¹objectif budgétaire 2001 est
gravement remis en question compte tenu des résultats des entretiens
visant le consensus ou en raison d¹autres détériorations du budget.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
5.12.1997
