Projet de nouvel article constitutionnel sur la monnaie

COMMUNIQUE DE PRESSE

Projet de nouvel article constitutionnel sur la monnaie

Le Conseil fédéral vient de définir le cadre des travaux relatifs au
futur article constitutionnel sur la monnaie. Selon le gouvernement,
la Banque nationale suisse (BNS) doit mener une politique monétaire
servant les intérêts généraux du pays, tout en donnant la priorité à
l¹objectif de stabilité des prix. Le rattachement du franc à l'or doit
être supprimé, ce qui permettra de transformer en placements
rému-nérateurs les réserves d'or dont la BNS n'a pas besoin pour
conduire la politique monétaire de notre pays. Les modalités de cette
réforme doivent être définies dans une disposition légale sujette à
référendum.

A fin octobre, le groupe d'experts chargés par le Département fédéral
des finances (DFF) de préparer une réforme du régime monétaire a
présenté son projet de nouvelles dispositions constitutionnelles (art.
38 et 39, cst.) sur la monnaie. Deux points du projet prêtaient à
discussion: la tâche de l'institut d'émission des billets de banque
quant à la stabilité des prix et la soustraction, du bilan de la BNS,
des réserves d'or. Dans sa séance d'aujourd'hui, le Con-seil fédéral a
examiné ces deux points et pris les décisions suivantes:

…	Les travaux devront viser à une définition plus équilibrée de la
tâche de l'institut d'émission des billets de banque, exprimée de la
façon suivante: "La Banque nationale suisse mène une politique
monétaire servant les intérêts généraux du pays, tout en donnant la
priorité à l¹objectif de stabilité des prix". Comme il est prévu
d'ancrer dans la constitution l'indépendance de la BNS et la
suppression du rattachement du franc à l'or, il convient de pré-ciser
la tâche de l'institut d'émission des billets de banque.
L'indépen-dance de la banque nationale doit découler d'une mission
clairement défi-nie. Il importe enfin de tenir compte du fait que la
politique monétaire peut, à court terme, se répercuter sur l'économie
réelle, même si, à long terme, elle ne peut influencer que le niveau
des prix. En mentionnant l'intérêt du pays à la première place, la
nouvelle formulation fait, mieux que le texte proposé par le groupe
d'experts, ressortir la responsabilité des diri-geants en matière de
politique économique.

…	Le nouvel article constitutionnel ne mentionnera pas le rattachement
du franc à l'or, disposition tombée en désuétude depuis des décennies.
En outre, le Conseil fédéral maintient sa proposition de n'exclure,
pour le moment, du bilan de la BNS qu'une quantité d'or destinée à la
"Fondation Suisse solidaire". Les autres réserves d'or non nécessaires
à la conduite de la politique économique doivent rester la propriété
de la banque nationale et leur gestion doit revenir à cette dernière
ou à des tiers. Compte tenu de la clef de répartition actuellement en
vigueur, deux tiers du produit de cette fortune seraient versés aux
cantons et un tiers à la Confédération.

Des entretiens sur les nouvelles dispositions constitutionnelles
relatives à la monnaie doivent se tenir en janvier prochain. La
votation populaire à ce sujet se déroulera vraisemblablement au
printemps 1999.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

1.12.97