Le Conseil fédéral favorable à une réforme fiscale à buts écologique
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral favorable à une réforme fiscale à buts écologiques
Le Conseil fédéral veut élaborer en 1998 les bases d'une réforme
fiscale à visées écologiques et les mettre ensuite en consultation. Le
message doit être soumis au Parlement au début de la prochaine
décennie. Par contre, le Conseil fédéral recommande de refuser sans
contre-projet l'initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer
l'énergie et non le travail!". Vu les besoins prévisibles des
assurances sociales en matière de financement, les recettes d'un impôt
sur l'énergie ne peuvent être utilisées ni pour élargir le champ des
prestations, ni pour abaisser le niveau des prélèvements actuels sur
les salaires.
Pour l'essentiel, l'initiative populaire exige l'introduction d'une
taxe sur l'énergie permettant de financer l'abaissement de l'âge de la
retraite et de diminuer les cotisations aux assurances sociales.
Texte de l'initiative:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 41quater (nouveau)
Pour assurer le financement partiel ou total des assurances sociales,
la Confédération prélève une taxe sur les vecteurs d'énergie non
renouvelables et sur l'électricité d'origine hydraulique produite dans
les centrales d'une puissance de plus d'un mégawatt.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont
complétées comme il suit:
Art. 24 (nouveau)
1En cas d'abaissement de l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse,
les coûts supplémentaires de l'AVS ainsi induits seront couverts par
le produit de la taxe sur l'énergie selon l'article 41quater.
2Pour le surplus, le produit de la taxe sur l'énergie est affecté,
afin de la rendre socialement supportable, à la réduction des
cotisations des employés et des employeurs au titre de l'AVS, de l'AI,
de l'APG et de l'assurance-chômage, ainsi que des cotisations des
indépendants au titre de l'AVS, de l'AI et de l'APG. Les personnes
sans activité lucrative et dont le revenu n'atteint pas un montant
minimum fixé par la loi, bénéficient d'une rétrocession fiscale
compensant la hausse moyenne, due à la taxe, du coût de l'énergie.
3La taxe sur l'énergie est introduite graduellement par étapes
régulières et prévisibles. La loi peut prévoir des allégements fiscaux
temporaires pour les cas de rigueur.
Le Conseil fédéral recommande de refuser l'initiative sans
contre-projet, mais envisage l'année prochaine d'élaborer les bases
pour une réforme fiscale à buts écologiques. Dans le courant de
l'année 1999, une procédure de consultation pourrait être ouverte à ce
sujet. Au début de la prochaine décennie, le message serait soumis au
Parlement. Dans son exposé des motifs, le Conseil fédéral attire
l'attention sur les principaux éléments de sa politique budgétaire, à
savoir:
… l'objectif budgétaire, qui doit être atteint en 1998 grâce au
programme de stabilisation;
… les mesures pour maintenir le niveau des rentrées fiscales, les
hausses d'impôt prévues pour financer l'AVS et les transports publics,
ainsi que le maintien du pour-cent supplémentaire des salaires destiné
à l'assurance-chômage;
… les mesures prévues à moyen et à long terme pour consolider les
assurances sociales.
Le Conseil fédéral refuse clairement un abaissement général de l'âge
de la retraite qui contribuerait à aggraver davantage la situation
financière des assurances sociales. De plus, à ses yeux, il n'est pas
possible d'ici un an de soumettre un message contenant un
contre-projet, tout en poursuivant l'objectif budgétaire 2001 et en
appliquant le programme de stabilisation 1998. Rendre le système
fiscal plus conforme aux impératifs de l'écologie aurait non seulement
des effets sur l'ensemble de l'économie intérieure, mais également sur
le commerce extérieur ainsi que sur la répartition des ressources et
la politique régionale. Ces conséquences doivent être examinées plus
en détail. L'an prochain, le Conseil fédéral veut entreprendre cette
étude sans perdre de temps.
C'est pourquoi, dans sa prise de position, le Conseil fédéral salue
une orientation plus écologique du système fiscal. En effet,
l'imposition de l'énergie est l'un des piliers centraux d'une réforme
fiscale à visées écologiques. Le changement de régime financier en
constitue le cadre idéal. Dans ce contexte, l'énergie est une source
importante de recettes fiscales. Mis à part la taxe sur la valeur
ajoutée, l'imposition de l'énergie constitue une des seuls moyens dont
dispose l'Etat pour financer les charges futures des assurances
sociales. Vu l'impasse financière qui se profile, le Conseil fédéral
rejette également la baisse des cotisations d'assurance. Tout laisse à
penser qu'en dépit d'une adaptation des prestations, il faudra
recourir à l'avenir à des ressources supplémentaires.
Le Département fédéral des finances (DFF) est chargé à présent de
présenter au Conseil fédéral un message proposant le rejet de
l'initiative sans contre-projet avant mai 1998. Dans ce message, le
Conseil fédéral expliquera en détail sa position. Le changement de
régime financier lui permettra de situer la réforme fiscale à visées
écologiques dans le cadre global de la politique fiscale. Comme cela a
déjà été mentionné ci-dessus, les travaux à ce sujet débuteront dès
l'année prochaine.
Renseignements: Kurt Grüter, sous-directeur du DFF, tél: 031/ 322 60
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