Fonds destiné aux grands projets ferroviaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

Fonds destiné aux grands projets ferroviaires

L¹utilisation des moyens financiers destinés au financement de
l¹infrastructure des transport publics doit être clairement
réglementée. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message
concernant le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Ce fonds permet de couvrir les besoins financiers à long terme et les
pointes du programme d¹investissement. Dans la première phase de
réalisation, les montants affectés ne suffisent en effet pas à couvrir
les coûts. C¹est pourquoi la Confédération doit octroyer des avances
qui seront remboursées par la suite.

Dans l¹état actuel des discussions parlementaires relatives à un
nouvel article constitutionnel, il est prévu de financer les NLFA,
Rail 2000, le raccordement au réseau européen et les mesures antibruit
en recourant à diverses sources: redevance poids lourds forfaitaire,
redevance poids lourds liée aux prestations, affectation aux NLFA
d¹une partie des droits d¹entrée sur les carburants, hausse de l¹impôt
sur les huiles minérales, hausse de la TVA, endettement des chemins de
fer à concurrence de 25% et financement privé. Ces mesures
rapporteront entre 1 et 1,5 milliard de francs par année. Du fait du
cumul de projets, ces montants ne suffiront pas à couvrir tous les
coûts de la première phase. Ce défaut de financement temporaire doit
être comblé par des avances octroyées par la Confédération. Il est
donc nécessaire de créer un instrument qui permette d¹octroyer des
avances et d¹en assumer le remboursement par le biais des recettes
affectées.

Der Bundesrat Dans le cadre de la discussion du nouvel article
constitutionnel relatif au financement de l¹infrastructure des
transports publics (FITP), le Parlement a choisi la forme d¹un fonds
juridiquement dépendant et doté d¹une comptabilité propre. Les
recettes affectées aux grands projets sont enregistrées dans le compte
financier et attribuées la même année au fonds. Le règlement définit
les mécanismes financiers du fonds et n¹est donc pas soumis au
référendum. Le présent message concrétise les décisions du Parlement
et l¹arrêté fédéral devrait entrer en vigueur en même temps que le
projet FITP.

Gleichzeitig legte er Le règlement du fonds contient des dispositions
concernant les aspects suivants:

… procédures et compétences en matière de prélèvement et d¹attribution
au fonds;
… structure et mécanismes comptables du fonds (compte de résultats et
bilan);
… conditions et montant maximum des avances;
… rémunération des avances et d¹un éventuel patrimoine du fonds;
… exceptions aux principes de la loi fédérale sur les finances de la
Confédération permettant une plus grande flexibilité dans
l¹attribution des moyens financiers;
… assainissement des investissements réalisés jusqu¹à fin 1997 (“sunk
costs³) pour le projet NLFA par une réévaluation des prêts octroyés
aux chemins de fer.

Renseignements: Pascal Gentinetta, Administration fédérale des
finances tél.: 031/ 324 97 45

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information

1.12.97