Nouvelle procédure applicable aux personnes qui présentent une demande d'asile

Communiqué de presse

Nouvelle procédure applicable aux personnes qui présentent une demande
d'asile dans un aéroport

Mercredi, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'asile et
l'ordonnance sur la Commission suisse de recours en matière d'asile. Ces
adaptations, qui concernent les dispositions applicables à la procédure
d'asile dans les aéroports, sont la conséquence nécessaire des nouveaux
principes que le Tribunal fédéral a énoncés à cet égard dans son arrêt
du 27 mai 1997 (ATF 123 II 193). Sous l'angle de la restriction de
liberté, le Tribunal fédéral a notamment exigé un contrôle judiciaire
lorsque le déroulement de la procédure d'asile implique un séjour
prolongé des requérants dans l'aéroport.

Le Conseil fédéral s'est appuyé sur l'idée que la procédure à l'aéroport
constitue un élément important et indispensable du droit d'asile. La
nouvelle réglementation prévoit la procédure suivante: toute personne
qui présente une demande d'asile dans un aéroport et qui, en raison des
doutes qu'inspirent les motifs d'asile invoqués, n'est pas immédiatement
mise au bénéfice d'une autorisation d'entrée par l'Office fédéral des
réfugiés est assignée à résidence dans la zone de transit de l'aéroport
pour la durée de la procédure. Le séjour à l'aéroport ne doit toutefois
pas dépasser 15 jours. Ce laps de temps est suffisant pour obtenir les
éclaircissements nécessaires. Le requérant d'asile peut interjeter
recours auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile
(CRA) tant contre la décision d'interdiction d'entrée que contre la
décision d'assignation à résidence dans la zone de transit de
l'aéroport. Au sein de la CRA, un juge unique statue sur de tels
recours.

Une réglementation analogue fait l'objet d'un débat dans le cadre de la
révision totale de la loi sur l'asile. En été, le Conseil national a
approuvé à une large majorité les dispositions y relatives, qui
prévoient également une durée maximale de 15 jours pour le séjour à
l'aéroport. La commission compétente du Conseil des Etats a elle aussi
approuvé cette réglementation.

19 novembre 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:

- Niculo Wieser, juge de la Chambre II, Commission suisse de recours en
matière d'asile, tél. 031/323 74 64
- Matthias Keusch, Office fédéral des réfugiés, Division des affaires
juridiques et internationales, tél. 031/325 99 55