Autonomie juridique pour les Caisses de pensions des entreprises de la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Autonomie juridique pour les Caisses de pensions des entreprises de la
Confédération

Etant donné que certaines entreprises de la Confédération deviendront
autonomes sur le plan juridique, le Conseil fédéral a pris
d¹importantes décisions concernant leurs caisses de pensions. Il
s¹agissait d¹abord de décider qui prendrait en charge le découvert
technique de ces caisses et les coûts de la compensation du
renchérissement accordée aux rentiers. Le Conseil fédéral entend en
principe que les entreprises prennent en charge ces coûts, toutefois
il réexaminera la situation ultérieurement. Le découvert technique
global des caisses en question se monte à dix milliards de francs et
il entraîne des intérêts annuels de quelque 400 millions.

Les entreprises de la Confédération suivantes sont concernées:
Swisscom, La Poste, les CFF, les entreprises d¹armement et l¹Institut
fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Tandis que Swisscom (qui
accédera à l¹autonomie à compter du 1er janvier 1998) et les CFF (qui
seront autonomes au plus tôt à partir de 1999) sont des SA au sens de
lois spéciales, La Poste deviendra un établissement de droit public (à
partir de 1998) et l¹IPI dispose déjà de ce statut (depuis 1996). En
1999, les entreprises d¹armement deviendront des SA de droit privé.
Les décisions du Conseil fédéral touchent en premier lieu les
employeurs et de manière accessoire seulement leurs caisses de
pensions.

Le financement de la compensation du renchérissement accordée aux
rentiers incombera aux entreprises

En principe, les entreprises devront prendre en charge les coûts de la
compensation du renchérissement accordée aux rentiers. La compensation
du renchérissement concernant les nouvelles rentes (à partir de
l¹autonomie) doit être réglée entre les entreprises et leurs caisses
de pensions. Pour les rentes déjà existantes, la question de la
compensation est fixée par la réglementation en vigueur pour le
personnel fédéral, sous réserve du nouveau concept de prévention
actuellement à l¹étude. Le Conseil fédéral juge minime le risque
financier lié à cette obligation. D¹une part, le renchérissement n¹est
plus compensé intégralement de manière automatique. D¹autre part,
davantage de ressources seront à l¹avenir disponibles pour
l¹incorporation du renchérissement en raison de la nouvelle stratégie
de placement des avoirs de la Caisse fédérale de pensions. Par
ailleurs, le rendement devrait s¹accroître grâce au placement de la
totalité de la réserve mathématique. Enfin, la Caisse fédérale de
pensions dispose encore de réserves excédant 200 millions de francs.

 La Confédération ne pourra pas prendre en charge le découvert
technique

La Confédération souhaite que les nouvelles entreprises bénéficient de
bonnes conditions initiales afin d¹être compétitives. Elle a ainsi
intérêt à ce que ces entreprises soient financièrement saines et
présentent un bilan d¹ouverture favorable. Une prise en charge des
découverts techniques et de la garantie de l¹intérêt n¹est cependant
pas indiquée à l¹heure actuelle du point de vue de la politique
budgétaire et elle ne se justifie pas objectivement. Le Conseil
fédéral entend par conséquent que les entreprises devenant autonomes
assument cette prise en charge. Il est par contre disposé à définir au
cas par cas une recapitalisation adéquate dans le cadre du bilan
d¹ouverture.

… Swisscom devra assumer un découvert technique (de 2 mrd environ)
ainsi que les intérêts qui en découlent (80 mio). En contrepartie, la
Confédération assurera un bilan d'ouverture favorable et, le cas
échéant, mettra à la disposition de Swisscom, par l'intermédiaire de
la Trésorerie de la Confédération, des moyens portant intérêt qui
permettront d'amortir la dette envers la Caisse fédérale de pensions
(CFP).

… La Poste n¹inscrira pas le découvert technique à son bilan. La
garantie de l¹intérêt sera à la charge de la Poste. La Confédération
garantira les prestations de prévoyance, selon la LPP, aussi longtemps
qu¹il y aura un découvert. Après deux ans d¹exploitation au plus tard,
le DFF reposera au Conseil fédéral, pour une nouvelle estimation, la
question de la reprise totale ou partielle du découvert technique.
… Les CFF n'inscriront pas le découvert technique (5 mrd) à leur bilan
pendant une période transitoire de six ans au maximum. La garantie
d'intérêt (200 mio par an) incombe à l'entreprise. Une nouvelle
appréciation du problème aura lieu au moment de l'ouverture du bilan,
au plus tard après deux ans d'exploitation. Demeurent réservées les
décisions liées à la réforme des chemins de fer, sur laquelle le
Parlement doit encore se prononcer.

… L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) exclura lui
aussi de son bilan le découvert technique, calculé d¹après son
effectif actuel, et prendra en charge la garantie d'intérêt.

… Les entreprises d'armement se sont déjà acquittées du montant de
leur découvert technique. Une diminution du capital de base est
proposée dans le cadre du deuxième supplément au budget 1997.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

19.11.1997