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Exécution des peines dans le pays d'origine

Communiqué de presse

Exécution des peines dans le pays d'origine
Le président de la Confédération Arnold Koller a signé avec la Thaïlande
un traité de transfèrement des personnes condamnées

A l'avenir, les condamnés suisses et thaïlandais pourront purger leur
peine dans leur pays d'origine. Le président de la Confédération Arnold
Koller, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), et le
premier ministre thaïlandais Chuan Leekpai ont signé lundi, à Bangkok,
un traité de transfèrement des personnes condamnées. Ce traité doit
encore être approuvé par le Parlement.

Visant à faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées après
leur mise en liberté, ledit traité de transfèrement poursuit un but
avant tout humanitaire. Il s'est fortement référé à la Convention
européenne sur le transfèrement des personnes condamnées et s'inspire de
conventions qu'a déjà passées la Thaïlande avec divers autres Etats
européens. Les dispositions suivantes constituent l'essentiel du traité
de transfèrement:

· Ce traité fixe les conditions générales de transfèrement, mais
n'établit aucune obligation de transfèrement. La personne condamnée ne
peut déduire du traité un droit à purger sa peine dans son pays
d'origine.
· Selon le droit thaïlandais, un transfèrement dans le pays d'origine
n'est possible que si le condamné a purgé au minimum quatre ans ou au
moins un tiers de sa peine en Thaïlande.
· Le détenu initie lui-même le processus de transfèrement en faisant
part de son intérêt à l'Etat de condamnation ou au pays d'origine. Il
appartiendra dès lors à son pays d'origine d'adresser une demande à
l'Etat de condamnation.

Actuellement, 14 citoyens suisses sont détenus dans les établissement
pénitentiaires thaïlandais, dont 9 pour des délits de drogue.

17 novembre 1997

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse