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Entrée en vigueur des ordonnances sur les taxes d'incitation Des instruments économiques pour protéger l'environnement Le changement de cap de la politique environnementale suisse décidé par le Parlement, à savoir le recours à des instruments économiques, se concrétise. Le Conseil fédéral a adopté les dispositions d'exécution relatives aux deux taxes d'incitation que le Parlement a décidé d'introduire dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, en décembre 1995. La première ordonnance régit la taxe sur les composés organiques volatils (COV), la seconde la taxe sur l'huile de chauffage extra-légère (HEL) d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent. Elles entreront toutes deux en vigueur le 1er janvier 1998. La taxe sur l'HEL sera perçue pour la première fois le 1er juillet 1998 et celle sur les COV le 1er janvier 1999. Les recettes seront distribuées à la population par le canal des caisses-maladie. Les ordonnances ont été élaborées en étroite collaboration avec les milieux économiques et les cantons. Elles traduisent le changement de cap amorcé au niveau de la politique environnementale suisse. En agissant sur les prix, les taxes d'incitation, qui viennent compléter les prescriptions et interdictions classiques, permettront de mener une protection de l'environnement efficiente. Ceux qui devront assumer les coûts de l'environnement s'emploieront à abaisser cette charge financière. Ce faisant, ils réduiront les atteintes qu'ils portent à l'environnement. La taxe d'incitation sur les composés organiques volatils La taxe sur les COV a pour objectif de réduire les émissions de composés organiques volatils. De nombreux secteurs économiques utilisent les COV entre autres comme solvant. Par ailleurs, les COV sont présents dans de nombreux produits, tels que peintures, vernis et détergents. Avec les émissions d'oxydes d'azote, les émissions de COV sont, sous l'effet du rayonnement solaire, responsables de la formation excessive d'ozone au sol (smog estival). Or les concentrations d'ozone élevées nuisent à la santé et à l'environnement. Pour atteindre l'objectif minimum de 145'000 tonnes de COV par an défini par la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air, il faut réduire les émissions de quelque 70'000 tonnes par rapport à 1995. Sans taxe d'incitation, il subsisterait encore un excédent de quelque 27'000 tonnes en l'an 2000. La taxe d'incitation permettra de remédier à cette situation. La taxe sera prélevée par l'Administration fédérale des douanes pour les COV qui sont importés ou produits dans le pays. Les taxes frappant les COV éliminés et exportés feront l'objet d'un remboursement. La taxe se montera à 3 francs par kg de COV et sera introduit par étapes: 1 fr./kg en 1999-2000, 2 fr./kg en 2001-02, 3 fr./kg dès 2003. Pour un montant de 1 franc, les recettes représenteront quelque 90 millions de francs par an, et elles atteindront environ 210 millions de francs par an lorsque la taxe passera à 3 francs. Exonération Objectif de la taxe Modalités et montant de la taxe Des allégements sont prévus pour les entreprises qui auront déjà réduit considérablement leurs émissions. Les entreprises qui auront ramené les émissions de COV d'une installation très en deçà de la quantité autorisée par l'ordonnance sur la protection de l'air seront récompensées: les émissions subsistantes seront exonérées de la taxe pour cinq ou même dix ans. Sont également exonérés les produits qui ne contiennent pas plus de 3 pour cent de COV. Taxe d'incitation sur l'huile de chauffage extra-légère d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent La taxe d'incitation vise une réduction supplémentaire des atteintes à l'environnement en augmentant la part de marché de l'HEL d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 0,1 pour cent. La production de cette qualité d'huile ne pose aucun problème technique et engendre de faibles coûts supplémentaires. Seule l'HEL d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent sera taxée. En ce qui concerne les émissions de dioxyde de soufre, l'objectif fixé dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air est atteint. Par contre, les atteintes portées aux écosystèmes sensibles par les pluies acides demeurent trop élevées. La taxe sera prélevée par l'Administration fédérale des douanes en même temps que l'impôt sur les huiles minérales. Le montant de la taxe sera de 12 francs par tonne d'HEL, soit 10,14 fr./1'000 litres. La taxe rapportera une vingtaine de millions de francs par année. Répartition des recettes parmi la population La loi dispose que le produit de la taxe sera réparti équitablement parmi la population. La Confédération n'en tirera donc pas de recettes supplémentaires. Au début, les recettes à répartir (les deux taxes confondues) se monteront à 110 millions de francs environ, contre 230 par an dès 2003, le montant de la taxe étant alors de 3 francs par kg de COV. Le montant à verser sera de 15 francs par habitant au début, pour atteindre 30 francs par an dès 2003. Pour des raisons financières, le versement à la population s'effectuera par le truchement des caisses-maladie. Il ne s'agit pas là de subventionner les primes d'assurance-maladie. L'assurance ne sert que de canal administratif. Afin de garantir la transparence pour les assurés, la déduction sera clairement indiquée sur le décompte de prime ou l'avis de prime. La répartition des recettes de l'année en cours sera effectuée l'année suivante. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements n Arthur Mohr, chef de la division Planification et économie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 29 n Thomas Stadler, chef de la section Economie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 30 Annexes n Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils, commentaire et résultats de la procédure de consultation n Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage extra-légère d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse), commentaire et résultats de la procédure de consultation Montant de la taxe taxe d'incitation sur les COV 1999-2000 (1re étape) fr. 1.-/kg 2001-02 (2e étape) fr. 2.-/kg dès 2003 (3e étape) fr. 3.-/kg taxe d'incitation sur l'HEL dès le 1.7.1998 fr. 12.-/t d'une teneur en soufre supérieure à 0,1% Recettes provenant des taxes sur les COV et l'HEL et versement à la population (estimation) Année recettes annuelles montant par habitant 1999-2000 env. 110 millions fr. env. fr. 15.- 2001-2002 env. 180 millions fr. env. fr. 25.- dès 2003 env. 230 millions fr. env. fr. 30.- Allégements accordés aux milieux économiques La durée de l'exonération de la taxe dépend de la quantité d'émissions qu'une installation produit en moins par rapport à la quantité maximale admise par l'OPair. Quantité inférieure par rapport à l'OPair exonération jusqu'au d'au moins 30% 31.12.2003 (5 ans) d'au moins 50% 31.12.2008 (10 ans)