Révision des dispositions constitutionnelles sur la monnaieAvis du DFF sur le rapport d¹experts
Communiqué de presse
Révision des dispositions constitutionnelles sur la monnaie
Avis du DFF sur le rapport d¹experts
Le chef du Département fédéral des finances estime que le rapport
d¹experts représente un document fondamental pour l¹analyse de
plusieurs questions cruciales de la politique monétaire. Les avis émis
par les experts, qui se fondent avant tout sur l¹aspect économique du
problème, devront encore faire l¹objet d¹une appréciation d¹ordre
politique. Après entente avec la direction générale de la Banque
nationale, le DFF prévoit les deux modifications suivantes: formuler
de façon plus large l¹article fixant l¹objectif de la politique
monétaire et limiter le montant des réserves d¹or excédentaires
susceptibles d¹être exclues du bilan de la BNS.
En accord avec la direction générale de la Banque nationale suisse, le
chef du Département fédéral des finances, le conseiller fédéral Kaspar
Villiger, estime que le rapport du groupe d¹experts chargé de
présenter une réforme du régime monétaire représente un document
fondamental pour la conception d¹une politique monétaire moderne. Les
conclusions des experts, qui se sont fondés sur l¹aspect purement
économique du problème, devront encore faire l¹objet d¹une
appréciation du point de vue politique. Le Département des finances,
après entente avec la Banque nationale suisse, se fondera sur le
rapport d¹experts et sur d¹autres documents pour poursuivre, à
l¹intention du gouvernement, les travaux concernant les articles de la
constitution ayant trait au régime monétaire. En accord avec la
direction générale de la Banque nationale, le conseiller fédéral
Villiger prévoit essentiellement d¹apporter des modifications aux deux
points suivants:
… L¹objectif de la politique monétaire doit être formulé de façon plus
large. Alors que les experts proposent la stabilité des prix comme
objectif prioritaire de la politique monétaire, le DFF entend
présenter une formulation plus large au Conseil fédéral, fixant encore
d¹autres objectifs de politique économique.
… Les experts proposent d¹exclure 1¹400 tonnes d¹or du bilan de la
BNS, ce qui correspond à leur avis aux réserves dont la BNS n¹a pas
besoin pour mener sa politique monétaire. Par contre, le DFF et la
direction générale de la BNS entendent s¹en tenir à leur première idée
selon laquelle il s¹agit simplement, dans une premier temps, de
pouvoir exclure du bilan une quantité d¹or d¹une valeur de 7 milliards
de francs, destinée en principe à la Fondation de solidarité dont la
création est encore incertaine. Il serait ainsi tenu compte du voeu
émis par les cantons (qui sont actionnaires de la BNS). Dans ce cas,
les autres réserves d¹or dont la BNS n¹a pas besoin pour mener sa
politique monétaire resteraient en sa propriété et seraient gérées par
ses propres soins ou par des tiers qu¹elle mandaterait conformément à
des directives spéciales. Le rendement qui en résulterait serait alors
distribué conformément à la clé de répartition des bénéfices de la BNS
figurant dans la constitution, deux tiers allant aux cantons et un
tiers à la Confédération. De l¹avis du DFF et de la direction générale
de la BNS, les conflits d¹intérêts pouvant surgir en relation avec
cette gestion du patrimoine par la BNS peuvent être réglés sans autre
par des mesures d¹organisation.
Le DFF part de l¹idée que la réforme des dispositions
constitutionnelles sur la monnaie pourront vraisemblablement faire
l¹objet d¹une votation au printemps 1999.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information
24.10.1997
