Second supplément au budget 1997
COMMUNIQUE DE PRESSE
Second supplément au budget 1997
Avec le second supplément au budget 1997, le Conseil fédéral demande
au Parlement d¹autoriser des suppléments de crédits pour un montant
total de 1,2 milliard ainsi que des nouveaux crédits d¹engagements
d¹environ 13 millions. Les crédits supplémentaires concernent pour
l¹essentiel l¹assurance-chômage (623 mio) et le domaine de l¹asile
(149 mio).
Plus de cinquante pour cent des crédits sollicités, soit 623 millions,
sont requis pour l¹assurance-chômage (AC): 600 millions pour des prêts
accordés pour l¹année en cours et 23 millions à fonds perdu résultant
des décomptes de l¹exercice écoulé. Les hypothèses les plus récentes
tablent sur un taux de chômage annuel de 5,4 pour cent qui correspond
à 197 000 chômeurs. Le déficit du fonds de compensation de l¹AC
devrait ainsi s¹élever à 3,4 milliards en 1997. Ce déficit est comblé
pour moitié par la Confédération et pour moitié par les cantons sous
la forme de prêts.
Le domaine de l¹asile nécessite un crédit supplémentaire de 149
millions. L¹augmentation des remboursements des frais d¹assistance aux
cantons (108 mio) et aux oeuvres d¹entraide (25 mio) est due au nombre
croissant de cas d¹assistance. A cela s¹ajoute la poursuite des
programmes d¹encouragement au retour volontaire des requérants d¹asile
et des réfugiés bosniaques (15 mio).
Avec l¹entrée en vigueur en 1995 de la loi sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle, la Caisse fédérale d¹assurance a
introduit la méthode rétrospective pour le calcul de la réserve
mathématique. Cette modification a entraîné une augmentation du
découvert technique des entreprises d¹armement et des organisations
affiliées. Cette augmentation, d¹un montant de 133 millions, doit être
prise en charge par la Confédération.
D¹autres crédits supplémentaires sont requis pour les pertes provenant
de cautions et de prêts, dont la couverture a été garantie dans le
cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l¹accession à
la propriété de logements. L¹assainissement d¹un premier paquet de
dossiers à risques, qui nécessite un supplément de 86 millions,
concerne l¹aire Brünnen et la société Locacasa à Berne. Le domaine de
l¹agriculture requiert des crédits supplémentaires pour un montant de
54 millions. Il s¹agit des suppléments de prix versés sur le lait
transformé en fromage (18 mio), des mesures destinées à soutenir le
marché de bétail bovin (15 mio) et des paiements directs dans les
régions de montagnes (14 mio). Le programme d¹investissement 1997
décidé dans le cadre de la relance de l¹économie demande des crédits
supplémentaires pour un montant de 40 millions.
Ajoutés au premier supplément, ces crédits supplémentaires entraînent
une augmentation du volume global des dépenses de 1 387 millions, soit
3,1 pour cent. En prenant en compte les deux suppléments au budget, on
ne peut pas tirer des conclusions quant au déficit de l¹exercice en
cours. Des incertitudes subsistent en ce qui concerne les soldes de
crédits et les écarts budgétaires au niveau des recettes.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
29.9.1997
