Convention de double imposition avec la Slovénie
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Convention de double imposition avec la Slovénie
Les instruments de ratification de la Convention de double imposition
signée le 12 juin 1996 à Ljubliana entre la Suisse et la Slovénie ont
été échangés à Berne le 15 septembre 1997. Cette Convention entrera en
vigueur le 1er décembre 1997. Ses dispositions s'appliquent aux impôts
sur le revenu et sur la fortune perçus en Suisse et en Slovénie dès le
1er janvier 1998.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information
26.9.1997